ART. 42	N°II-308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-308
présenté par
Mme Regol, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Simonnet, M. Lahais, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	248 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	248 000 000	0	
TOTAUX	248 000 000	248 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir les crédits nécessaires àl’acquisition des nouveaux Canadairs afin de tenir la trajectoirefixée dans la LOPMI - qui prévoit le renouvellement intégral de laflotte actuelle, soit 12 appareils, et l’acquisition de 2 appareilssupplémentaires financés par l’État en plus des 2 financés parl’Union européenne - et de doter notre sécurité civile des moyensde faire face aux feux de forêts de manière efficace dans uncontexte de réchauffement climatique en appliquant la doctrine del’attaque massive des feux naissants.
Ces fonds dédiés à la flotte de Canadairs sont d’autant plusimportants qu’ils permettent de réaliser des économies, le coût desdégâts occasionnés par des feux non maîtrisés dès le départ étantbien supérieur à l’investissement dans les moyens d’y faire face demanière rapide et efficace.
Le coût unitaire d’un Canadair tournant autour de 62 millionsd’euros, l’amendement propose par conséquent un transfert decrédits à hauteur de 248 millions d’euros, donc pour l’achatde 4 appareils, de l’action 04 “Police des étrangers et sûreté destransports internationaux” du programme “Police nationale” versl’action 12 “Préparation et interventions spécialisées des moyensnationaux” du programme “Sécurité civile”.
Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage.