APRÈS ART. 64	N°II-3083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3083
présenté par
M. Viry, Mme Sanquer, M. Mazaury et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2026, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur le devenir descontrats de professionnalisation en France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le défi de la loi du 5 septembre 2018 pour la libertéde choisir son avenir professionnel d’augmenter le nombred’apprentis en France et d’accroître la formation des salariés enFrance a été rempli, force est de constater que le contrat deprofessionnalisation peine à trouver son public. Ladite loiprévoyait d’allonger la durée maximale du contrat de vingt‑quatre àtrente‑six mois pour certains publics fragiles, mais également demettre en place de dispositions relatives à la mobilitéinternationale en dehors de l’Union européenne, à l’instar decelles de l’apprentissage.
 
Toutefois, contrairement à l’apprentissage, la tendance est plusnuancée. Le nombre d’entrées en contrat de professionnalisationsuit une tendance à la baisse depuis 2018. En effet, cette année-lànous constations 235 399 contrats.
 
A la fin 2023, le Ministère du Travail comptabilisait 98 100contrats soit une baisse de 58% en 5 ans.
 
Aussi, dans une logique de réduction des dépenses publiques, leMinistère du Travail a mis fin à l’aide financière exceptionnelledepuis le 1er mai 2024.
 
Ce rapport devra s’interroger sur le devenir des « contrats pro »sur des mesures permettant de pérenniser l’emploi des jeunes pardes mesures incitatives. Tel est l’objet de cet amendement.