APRÈS ART. 64	N°II-3085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3085
présenté par
M. Viry, Mme Sanquer, M. Mazaury et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le dépôt du projet de loi definances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillé visant à étudier l’impact de l’intelligence artificiellesur les emplois en France. Il permettra d’évaluer les impactssociaux de l’intelligence artificielle, la mise en place d’unecontribution sur les bénéfices générés par l’Intelligenceartificielle, sur l’utilisation des systèmes d’Intelligenceartificielle et sur la formation. Enfin, ce rapport permettrad’étudier les dispositifs visant à favoriser les entreprises quichoisissent de maintenir ou de créer des emplois humains, même dansun contexte d’automatisation croissante.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intelligence artificielle est un formidable outil decompétitivité et de croissance pour les entreprises. Toutefois,elle peut être destructrice d’emplois et il convient d’anticiper cequi pourrait être structurel dans la politique de l’emploi dans lesprochaines années.
 
Aussi, le présent amendement prévoit la remise d’un rapport avec 4axes.
 
En premier lieu, évaluer les impacts sur l’emploi de l’intelligenceartificielle. Il convient de dresser un rapport sur le nombred’emplois détruits ou transformés par l’automatisation maiségalement étudier les secteurs les plus touchés parl’automatisation et ceux où l’intelligence artificielle a, aucontraire, stimulé l’emploi. Cela permettra, à terme, de mettre enplace une taxation sur la robotisation et les machinesautonomes.
 
En second lieu, étudier la mise en place d’une contribution sur lesbénéfices générés par l’IA. L’idée serait de compenser la perte decotisations sociales engendrées par les entreprises qui ontsupprimé des emplois pour automatiser des tâches, auparavantréalisées par des travailleurs humains. Ce type de taxationpourrait se baser sur les gains de productivité et sur lesbénéfices liés à l’automatisation.
 
En troisième lieu, étudier la mise en place d’une contribution surl’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle. Celapourrait inclure notamment une taxe proportionnelle au nombred’algorithmes utilisés ou au volume de données traitées par lessystèmes d’IA, mais également une taxe sur les licences d’IA.
 
En quatrième lieu, il pourrait être mis en place une contributionsupplémentaire liée à la formation, notamment afin de financer lesreconversions professionnelles. Les entreprises ayant recours à desdestructions d’emploi liées à la mise en place d’un systèmed’intelligence artificielle, seraient tenues de contribuer à unfonds additionnel pour la reconversion professionnelle.
 
Enfin, outre le fait de simplement taxer l’intelligenceartificielle, il pourrait être envisagé de favoriser lesentreprises qui choisissent de maintenir ou de créer des emploishumains, même dans un contexte d’automatisation croissante. Cesincitations fiscales pourraient encourager un modèle économiqueplus équilibré, où les entreprises investissent dans l’IA tout enpréservant des emplois. Cette incitation fiscale sera, de toutemanière, compensée par les contributions sociales liées à la nondestruction d’emploi. La mise en place d’une fiscalité sur l’IAdoit être équilibrée pour ne pas freiner l’innovation et lacompétitivité des entreprises, tout en garantissant une transitionjuste pour les salariés affectés par l’automatisation.