ART. 42	N°II-3086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3086
présenté par
M. Viry, Mme Sanquer, M. Mazaury et M. Mathiasin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	1	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
Lancement d’une expérimentation articulant insertion et modes degarde dans la continuité du Protocole interministériel « Insertiondans l’emploi / Petite enfance » (nouvelle ligne)(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise ouvrir un débat sur la nécessitéde mettre en place une expérimentation articulant insertion etmodes de garde pour une durée de vingt-quatre mois à compter del’entrée en vigueur de la présente loi. Un décret en Conseil d’Étatviendrait fixer les modalités de la présenteexpérimentation.
 
L’article 10 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploimodifie le code de l’action sociale et des familles et permet auGouvernement de définir une stratégie nationale de l’accueil dujeune enfant. Cette stratégie nationale fixe les priorités etobjectifs en matière de développement de l’offre d’accueil et deformation des professionnels de la petite enfance.
 
Cet article permet également de confier aux communes la qualitéd’autorité organisatrice du jeune enfant, de définir lescompétences qui s’y rattachent et de préciser les modalités detransfert éventuel à l’échelon intercommunal.
 
L’un des principaux freins au retour à l’emploi est le mode degarde d’enfant. Cette difficulté touche particulièrement lesfamilles monoparentales et par conséquent les femmes. En effet, laFrance compte 2 millions de familles monoparentales, dont 83% ontpour cheffes de famille des femmes. Or, 1 famille monoparentale sur3 vit sous le seuil de pauvreté (soit en dessous de 1102 euros parmois), enfermant les femmes dans ces situations de précarité etd’exclusion, fautes de places dans les modes de gardes collectifsou de ressources pour les modes de garde individuels.
 
De plus, le nouveau plan interministériel en faveur de l’égalitéentre les femmes et les hommes pour 2023-2027 ne prévoit aucunemesure pour poursuivre et renforcer des actions en faveur desfemmes les plus éloignées de l’emploi et favoriser leurs accès àl’insertion par l’activité économique.
 
Il est donc proposé une expérimentation de deux ans – dont lesmodalités seraient fixées par le Conseil d’Etat - permettantl’articulation de l’insertion et du mode de garde. Cetteexpérimentation pourrait s’inspirer des pratiques déjà mises enplace par les acteurs de l’insertion sociale et professionnellecomme :
- La micro-crèche d’insertion portée par l’association PARENchantement, à Strasbourg, qui emploie des personnes en ParcoursEmploi Compétences qu’elle forme et prépare au CAP petite enfance,et accueille des enfants dont les parents, en situation deprécarité et dans une démarche d’insertion professionnelle, nepeuvent faire garder leurs enfants sur des horaires de crècheclassique, voire n’y ont pas accès ;
- Le chantier d’insertion qualifiant de l’association ADAGE, àParis, qui forme ses salarié.es, en partenariat avec l’hôpitalBichat, afin de leur permettre une entrée en école d’auxiliaire depuériculture à l’issue de leur parcours ;
- L’association intermédiaire BIC, à Bordeaux, propose des mises àdisposition de salarié.es en parcours d’insertion auprès decrèches, des actions de formation, des contrats en alternance. Elletisse également de nombreux partenariats avec les collectivitésterritoriales pour la création d’actions mutualisées et innovantesspécifiques à la petite enfance ;
- L’association intermédiaire Réagir, à Talence, a développé unepartie de ses activités dans la petite enfance, avec un marchéréservé « insertion et qualification » avec une collectivité sur leremplacement des agents de crèche, et des conventions et contratsréguliers avec des crèches associatives privées et desmicro-crèches pour le remplacement des agents et lepré-recrutement. Des partenariats de formation au CAP petiteenfance sont également développés avec Pôle emploi ;
 
- Le Geiq petite enfance-animation, à Lille, propose à despersonnes éloignées de l’emploi de se former aux métiers de lapetite enfance ou de l’animation par le biais de l’alternance,grâce à un contrat de professionnalisation ou un contratd’apprentissage (formation au CAP
accompagnement éducatif petite enfance, Auxiliaire de puéricultureou Educateur de jeunes enfants).
 
Ces exemples sont cités comme « bonnes pratiques à essaimer » dansle Protocole interministériel Insertion dans l’emploi / Petiteenfance 2022-2023.
 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, enrespectant le cadre de la LOLF : 
 
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il estproposé de créer un nouveau programme « Lancement d’uneexpérimentation articulant insertion et modes de garde dans lacontinuité du Protocole interministériel Insertion dans l’emploi /Petite enfance » financé par le transfert de crédits d’un euros uprogramme 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi » via son action n° 03 « Anticipation etaccompagnement des conséquences des mutations économiques surl’emploi ».
 
Monsieur le Député Stéphane Viry tient toutefois à soulignerqu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme n°103.