APRÈS ART. 64	N°II-3087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3087
présenté par
M. Viry, Mme Sanquer, M. Mazaury et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement, douze mois après lapromulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifsarticulant insertion professionnelle et secteur de la petiteenfance. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli à l’amendement n°3086 visant à lancerune expérimentation articulant insertion et modes de garde dans lacontinuité du Protocole interministériel « Insertion dans l’emploi/ Petite enfance » vise à demander un rapport au Gouvernement surles dispositifs articulant insertion professionnelle et petiteenfance.
L’article 10 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploimodifie le code de l’action sociale et des familles et permet auGouvernement de définir une stratégie nationale de l’accueil dujeune enfant. Cette stratégie nationale fixe les priorités etobjectifs en matière de développement de l’offre d’accueil et deformation des professionnels de la petite enfance. Cet articlepermet également de confier aux communes la qualité d’autoritéorganisatrice du jeune enfant, de définir les compétences qui s’yrattachent et de préciser les modalités de transfert éventuel àl’échelon intercommunal.
L’un des principaux freins au retour à l’emploi est le mode degarde d’enfant. Cette difficulté touche particulièrement lesfamilles monoparentales et par conséquent les femmes. En effet, laFrance compte 2 millions de familles monoparentales, dont 83% ontpour cheffes de famille des femmes. Or, 1 famille monoparentale sur3 vit sous le seuil de pauvreté (soit en dessous de 1102 euros parmois), enfermant les femmes dans ces situations de précarité etd’exclusion, fautes de places dans les modes de gardes collectifsou de ressources pour les modes de garde individuels.
De plus, le nouveau plan interministériel en faveur de l’égalitéentre les femmes et les hommes pour 2023-2027 ne prévoit aucunemesure pour poursuivre et renforcer des actions en faveur desfemmes les plus éloignées de l’emploi et favoriser leurs accès àl’insertion par l’activité économique.
Il est donc demandé au Gouvernement un rapport sur les dispositifsarticulant insertion professionnelle et secteur de la petiteenfance. Ce rapport s’inscrirait dans la continuité du Protocoleinterministériel Insertion / Petite enfance 2022-2023, et pourraits’inspirer des pratiques déjà mises en place par les acteurs del’insertion sociale et professionnelle comme :
-       La micro-crèche d’insertionportée par l’association « PAR Enchantement », àStrasbourg, qui petite enfance, et accueille des enfants dont lesparents, en situation de précarité et dans une démarche d’insertionprofessionnelle, ne peuvent faire garder leurs enfants sur deshoraires de crèche classique, voire n’y ont pas accès ;
     
-       Le chantier d’insertionqualifiant de l’association ADAGE, à Paris, qui forme ses salariés,en partenariat avec l’hôpital Bichat, afin de leur permettre uneentrée en école d’auxiliaire de puériculture à l’issue de leurparcours ;
 
-       L’association intermédiaireBIC, à Bordeaux, propose des mises à disposition de salarié.es enparcours d’insertion auprès de crèches, des actions de formation,des contrats en alternance. Elle tisse également de nombreuxpartenariats avec les collectivités territoriales pour la créationd’actions mutualisées et innovantes spécifiques à la petite enfance;
 
-       L’association intermédiaireRéagir, à Talence, a développé une partie de ses activités dans lapetite enfance, avec un marché réservé « insertion et qualification» avec une collectivité sur le remplacement des agents de crèche,et des conventions et contrats réguliers avec des crèchesassociatives privées et des micro-crèches pour le remplacement desagents et le pré-recrutement. Des partenariats de formation au CAPpetite enfance sont également développés avec Pôle emploi ;
 
-       Le Geiq petiteenfance-animation, à Lille, propose à des personnes éloignées del’emploi de se former aux métiers de la petite enfance ou del’animation par le biais de l’alternance, grâce à un contrat deprofessionnalisation ou un contrat d’apprentissage (formation auCAP accompagnement éducatif petite enfance, Auxiliaire depuériculture ou Educateur de jeunes enfants).
 
Ces exemples sont cités comme « bonnes pratiques à essaimer » dansle Protocole interministériel Insertion dans l’emploi / Petiteenfance 2022-2023