ART. 42	N°II-3088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3088
présenté par
M. Viry, Mme Sanquer, M. Mazaury et M. Mathiasin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	3 300 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	3 300 000	
TOTAUX	3 300 000	3 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le budget dédié auxGroupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification(Geiq) de 3,3 millions d’euros afin de ne pas mettre en danger leurmodèle économique. Pour 2025, le gouvernement a prévu definancer les Geiq à hauteur de 12,5 Millions €. Ce montant estclairement insuffisant pour répondre aux enjeux, permettre aux Geiqde garantir leur équilibre économique et poursuivre leur missiond’insertion par la qualification en maintenant le même niveau dequalité.
 
En effet, le budget 2024 est déjà sous-évalué. En 2023, la lignebudgétaire Geiq totale était de 12,9 M € (6 M € de ligne budgétaireGeiq + 6,9 M € de PIC), et elle est de 13,5 M € en 2024. Avec laréserve budgétaire, le montant disponible en 2024 est inférieur àcelui de 2023 et les besoins réels sont estimés à 15,8 millions €pour 2025. L’enveloppe budgétaire dédiée aux Geiq est doncinsuffisante pour financer
 
tous les parcours réalisés par les Geiq. Cette insuffisancebudgétaire a des conséquences directes : certains Geiq ont dûrenoncer à bénéficier de l’aide pour une partie des accompagnementsqu’ils ont pourtant réalisés. De plus, l’arrêt brutal au 1er maides aides pour l’embauche en contrat de professionnalisation pourles jeunes a fortement fragilisé les Geiq (puisque 80% des contratsGeiq sont des contrats de professionnalisation).
 
Si le soutien de l’Etat continue à être insuffisant, ce dispositifpourrait se retrouver en danger, alors qu’il est parmi les plusefficaces et les moins coûteux pour les finances publique (814€ ou1 400€ d’aide selon les caractéristiques du public) et que l’Etatparticipe à son évaluation annuelle. Il est également le seuldispositif d’insertion créé et piloté par des entreprises quis’engagent concrètement dans une démarche d’inclusion en donnantleur chance à des publics éloignés de l’emploi.
 
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 3 300 000 eurosles autorisations d’engagement et les crédits de paiement del’action 04 - Financement des structures de la formationprofessionnelle et de l’emploi du programme 103 « Accompagnementdes mutations économiques et développement de l’emploi », endiminuant d’autant les crédits de l’action 01 – Indemnisation desdemandeurs d’emploi du programme 102 « Accès et retour à l’emploi».
 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, enrespectant le cadre de la LOLF : 
 
- Il augmente de 3 300 000 d’euros les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de l’action 04 – “- Financement desstructures de la formation professionnelle et de l’emploi” duprogramme n° 103 “ Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi “ ;
- Il réduit de 3 300 000 d’euros les autorisations d’engagement etles crédits de paiement de l’action 33 “Financement des agencesrégionales de santé “ du programme n° 155 “Soutien des ministèressociaux”.
 
Monsieur le Député Stéphane Viry tient toutefois à soulignerqu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme n°155.