ART. 42	N°II-3089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3089
présenté par
M. Viry, Mme Sanquer, M. Mazaury et M. Mathiasin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	238 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	238 000 000	
TOTAUX	238 000 000	238 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la réforme « plein emploi », a étémis en place un dispositif de contractualisation insertion-emploiavec les Départements pour l’accompagnement des bénéficiaires duRSA (avec notamment les 15 heures d’activité par semaine).
Cette contractualisation prend appui sur une gouvernance et desfinancements partagés entre l’État et les collectivités.
 
Initialement prévue pour 18 Départements, l’expérimentation a étéétendue à 47 territoires (principalement infra-départementaux) en2024. Dans la loi de finances 2024, 170 millions d’euros de créditsd’État avaient été prévus dans le cadre de lacontractualisation.
 
En 2025, la loi pour le plein emploi prévoit une généralisation dudispositif, qui sera donc étendu à tous les Départements.
Or, dans le même temps, la ligne budgétaire est quasi-stable à168 M€ en autorisations d’engagement et 162,20 M€ en crédits depaiement.
 
Si la situation des finances publiques de l’État commande unebaisse des dépenses, celle prévue ici se fait au détriment desDépartements et des politiques d’insertion. Elle ne permettra pasd’atteindre l’ambition affichée de plein emploi, d’autant plus avecla baisse annoncée des effectifs de France Travail.
 
C’est pourquoi il est demandé de rehausser les crédits prévus,largement insuffisants, à hauteur de 400 M€ afin d’assurer a minimala montée en charge progressive du dispositif.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, enrespectant le cadre de la LOLF : 
- Il augmente de 238 000 000 d’euros les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de la sous-action 02.01 – “Financementdu service public de l’emploi” du programme n° 102 “Accès et retourà l’emploi” ;
- Il réduit de 238 000 000 d’euros les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de l’action 33 “Financement des agencesrégionales de santé” du programme n° 155 “Soutien des ministèressociaux”.
Monsieur le Député Stéphane Viry tient toutefois à soulignerqu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme n°155.