ART. 42	N°II-309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-309
présenté par
Mme Regol, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Simonnet, M. Lahais, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	32 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	32 000 000	0	
TOTAUX	32 000 000	32 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la flotte de Canadairs se fait vieillissante, que desdoutes subsistent sur la capacité de l’entreprise canadienneDeHavilland à fournir les 16 appareils promis par le Président dela République suffisamment vite et que l’entreprise Sabena Technicsdétenant le monopole sur l’entretien des hydravions jusqu’en 2027subit des turbulences sociales qui affectent la disponibilité de laflotte d’hydravions, cet amendement propose d’acquérir une flottede Air Tractors, petits avions bombardiers d’eau, en propre.
En effet, la France a déjà recours à la location de ces appareilspour faire face à la saison des feux. La Dordogne a par exempleloué 4 Air Tractor cet été. Or, comme le soulignait le rapportsénatorial de 2023 sur la flotte d’aéronefs bombardiers d’eau de lasécurité civile, cette location apparaît particulièrement coûteuse(6,2 millions d’euros dépensés par la DGSCGC pour 4 appareils àl’été 2023) et s’insère mal dans le dispositif opérationnel enraison de pilotes en général non-francophone.
La Slovénie a annoncé en 2023 acquérir 4 Air Tractor Fire Boss pourun coût d’un peu plus de 8 millions d’euros. En supposant que leurcoût est donc d’environ 4 millions d’euros par appareil, il estpossible d’estimer le montant nécessaire pour une flotte de8 appareils à environ 32 millions d’euros.
L’amendement propose par conséquent un transfert de crédits àhauteur de 32 millions d’euros de l’action 04 “Police desétrangers et sûreté des transports internationaux” du programme“Police nationale” vers l’action 12 “Préparation et interventionsspécialisées des moyens nationaux” du programme “Sécuritécivile”.
Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage.