ART. 42	N°II-3093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3093
présenté par
M. Viry, Mme Sanquer, M. Mazaury et M. Mathiasin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	97 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	97 000 000	
TOTAUX	97 000 000	97 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’AFPA, malgré une situation financière compliquée depuis denombreuses années, joue un rôle essentiel dans la formationprofessionnel des adultes.
 
« L’année 2025 sera marquée par la signature du deuxièmecontrat d’objectif et de performance (COP) de l’AFPA qui porterasur la période 2024-2027 et permettra de poursuivre la stratégie del’Agence validée par son Conseil d’administration d’avril 2018,intégrée dans son premier COP 2020-2023 et ayant permis destructurer sa transformation en profondeur. Conformément à sesmissions de service public, ce cadre stratégique renouvelé doitpermettre de renforcer et de clarifier le rôle de l’Agence auservice des transitions énergétiques et professionnelles, de laréindustrialisation dans l’ensemble des territoires, en visant enparticulier les publics les plus éloignés de l’emploi. »
Malgré une nouvelle baisse du plafond d’emplois de 132 ETPT, lasubvention pour charges de service public de l’État à l’AFPAs’élève pour 2025 à 115 M€ en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, soit 5M€ supplémentaire par rapport à 2024.C’est qui est à remarquer, montrant ainsi l’engagement de l’Étatpour l’AFPA.
 
Toutefois, le bleu budgétaire ne prévoit, pour le moment, aucuntransfert.
 
C’est pourquoi cet amendement d’appel prévoit de d’anticiperl’incertitude liée aux « transferts », en attente de laventilation des crédits du plan d’investissement dans lescompétences (PIC) entre programmes nationaux en revenant auxcrédits alloués dans la LFI de 2024.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, enrespectant le cadre de la LOLF : 
 - Il augmente de 97 000 000 d’euros lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action02.01 – “Formation des demandeurs d’emploi aux métiers recrutantsur le marché du travail” du programme n° 103 “Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi” ;
- Il réduit de 97 000 000 d’euros les autorisations d’engagement etles crédits de paiement de l’action 33 “Financement des agencesrégionales de santé” du programme n° 155 “Soutien des ministèressociaux”.
Monsieur le Député Stéphane Viry tient toutefois à soulignerqu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme n°155.