ART. 42	N°II-3095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3095
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	85 000 000	
Vie politique	85 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	0	
TOTAUX	85 000 000	85 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déroulement des dernièresélections a mis en exergue de nombreuses difficultés qui obèrent,de fait, la possibilité pour nos concitoyen.nes d’exercer l’un deleur droit fondamental en démocratie : voter. Entre l’impossibilitéou la difficulté pour nombre d’entre elles et eux de s’inscrire surles listes électorales et une distribution de la propagande souventparcellaire, l’Etat porte une lourde responsabilité.
Pourtant, les crédits au programme232 - Vie politique représente seulement 2% des crédits totauxalloués à la mission AGTE. Ils sont les seuls à connaitre unebaisse de toute la mission par rapport à la LFI 2024 (-61% encrédits de paiement). Son action 02 - Organisation des élections sechiffre désormais à 23 millions d’euros, contre plus de 180millions d’euros en CP en LFI 2024 ! Si ces baisses drastiquespeuvent s’expliquer par le fait qu’aucune élection nationale n’esten principe prévue en 2025, elles laissent perplexes lorsque l’onenvisage la possibilité d’élections anticipées. D’ailleurs,l’action 02 est censée permettre de financer cette possibilité.
Via cet amendement nous souhaitonsdonc renforcer l’allocation de moyens consacrés à l’action 02 duprogramme 232. Il convient de pallier cette impréparation, et depermettre que toutes les élections, anticipées ou non, se passentdans les meilleures conditions. Il s’agit d’une condition sine quanone à l’exercice des droits fondamentaux de nos concitoyens. Lebon exercice du droit de vote est étroitement lié à la notion deNation souveraine établi dès la DDHC de 1789, qui a valeurconstitutionnelle.
L’année 2024 a été riched’enseignements en la matière. Des élections législatives majeuresont été convoquées de façon surprise, suite à une dissolution del’Assemblée nationale pensée dans le plus grand secret par le chefde l’Etat et annoncée le soir-même des résultats des électionseuropéennes. Ces législatives ont été convoquées dans un délairecord de trois semaines, et n’ont laissé que très peu de temps ànos concitoyens, aux candidats, mais aussi aux agents mobilisés surla préparation des élections, pour préparer l’échéance. Le gel deslistes électorales le jour de la publication du décret du ministèrede l’Intérieur, soit seulement vingt jours avant le premier tour,est éloquent et témoigne de cette atmosphère d’urgence.
En outre, deux jours seulementavant les élections européennes 2024, nouveau dysfonctionnement :de nombreux Français déclarent ne pas avoir reçu la propagandeélectorale. Celle-ci est pourtant composée des professions de foides candidats et des bulletins de vote, incontournables dans lesdernièrs heures précédent le scrutin.
Cet amendement vise donc nonseulement à compenser aux communes le coût de ces électionsimprévues, mais aussi à permettre de financer la propagandeélectorale si l’occasion devait à nouveau se présenter. Le PLF pour2024 a estimé que le coût de la propagande par électeur (soit letotal des dépenses de propagande : mise sous pli et acheminement etremboursement aux candidats ramené au nombre d’électeurs inscrits)pour des élections législatives se chiffrait à 2,04 euros en 2022.Or, il y a 42,5 millions de français inscrits sur les listes en mai2024. Il convient donc a minima d’allouer 85 millions d’eurossupplémentaires à cette action.
La baisse des crédits sur ceprogramme rend la tenue d’une possible élection très difficilematériellement. Cela est d’autant plus problématique que d’autreséléments constituent des freins objectifs au bon exercice du droitde vote. C’est le cas du processus d’inscription sur les listesélectorales, qui est loin d’être anodin pour beaucoup de français.Reposant la plupart du temps sur une démarche volontaire, elle esttrop souvent chronophage, ou laborieuse notamment lorsqu’elle esteffectuée en ligne, ce qui peut avoir un effet dissuasif. Ceséléments expliquent en partie le chiffre des « non inscrits » enFrance. A ce chiffre s’ajoute le cas, plus substantiel encore, despersonnes mal inscrites, qui représentaient 7,7 millions defrançais en 2022 selon l’INSEE.
De quoi le Gouvernement a-t-il peuren ne remédiant pas à ces anomalies ?
Par cet amendement, nous entendonsy pallier en consacrant davantage de moyens à la préparation desélections sur le territoire, en allouant 85 millionssupplémentaires à l’action dédiée. Pour assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement abonde les crédits de paiement etles autorisations d’engagement de l’action 02 « Organisaton desélections » du programme 232 « Vie politique » à hauteur de 85millions d’euros ; diminue de 85 millions d’euros les crédits depaiement et les autorisations d’engagement l’action 06 « Dépensesimmobilières de l’administration territoriale » du programme 354 «Administration territoriale ». Nous appelons le gouvernement àlever le gage.