ART. 42	N°II-3096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3096
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	10 000 000	
Protection des droits et libertés	0	0	
Création d’un Haut Commissariat à la lutte contre les violencessexistes et sexuelles(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la créationd’un Haut Commissariat à lutte contre les violences sexistes etsexuelles.
Reconnaître les féminicides commeproduits d’un système, c’est aussi – et avant tout – reconnaîtrequ’il peut y être mis fin. À condition de s’attaquer au systèmemême, à ses racines profondes et à ses effets diffus dans tous lescorps de notre société. Puisque l’on peut y mettre fin, ne pas s’yatteler sans relâche est, pour l’action gouvernementale, uneimmense faute. Après la domination masculine, l’inaction publiqueest la principale responsable du fait que des femmes continuentaujourd’hui de mourir en raison de leur genre.
Parmi l’arsenal de mesures,certaines sont immédiatement applicables pour envoyer un signalfort : en France, toutes les femmes doivent être protégées. Lesparlementaires du groupe LFI-NFP soutiennent un programme quirepose sur trois axes prioritaires :
l’accompagnement de toutes lesvictimes pour leur permettre de révéler les faits et d’accéder àleurs droits,
la mise en sécurité, d’urgencepuis durable,
l’accompagnement dans la phasejudiciaire et jusqu’à une sortie effective et durable desviolences.
Orchestre de cette stratégie, unHaut-commissariat à la lutte contre les violences sexistes etsexuelles doit être chargé de coordonner, avec les associations etl’ensemble des acteurs publics, l’élaboration de ce plan d’action.Sa mission serait d’impulser un plan d’action et d’en suivre lamise en œuvre, ce dont il devrait rendre compte auprès desassociations et publiquement, en toute transparence.
La lutte contre les violencessexistes et sexuelles et contre les féminicides doit être portéepar le gouvernement tout entier, et toutes les missions budgétairesdoivent s’en trouver empreintes. Cet engagement prioritaire doitcesser d’être la cause de quelques-unes et quelques-uns pourdevenir une cause commune, de l’éducation, de la police, de lajustice, du travail social au logement.
Un gouvernement qui en a la fermevolonté politique et est résolu à faire réellement primer lasolidarité humaine sur les logiques comptables peut en finir avecles féminicides et les violences sexistes et sexuelles.
Nous proposons avec cet amendementde transférer 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 03 «Coordination de la politique européenne » et 5 millions d’euros enAE et en CP de l’action 13 “”Ordre de la légion d’honneur”” duprogramme 129 « Coordination du travail gouvernemental » sur cettenouvelle ligne budgétaire créant le programme suivant : « Créationd’un Haut Commissariat à la lutte contre les violences sexistes etsexuelles » qui sera ainsi créditée de 10 millions d’euros. Nousdemandons au gouvernement de lever le gage.