ART. 42	N°II-3097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3097
présenté par
Mme Le Nabour, M. Le Gac, M. Fait et M. Lauzzana
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	550 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	0	550 000	
SOLDE	-550 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation « Territoireszéro chômeur de longue durée » (TZCLD), mise en place en 2016,vise à résorber le chômage de longue durée en créant desemplois au sein d’entreprises à but d’emploi (EBE). Cesentreprises, implantées dans des territoires sélectionnés,offrent aux personnes éloignées de l’emploi une opportunité deréinsertion professionnelle tout en répondant à des besoins noncouverts par le marché classique. Si cette initiative a porté sesfruits dans certaines zones, les résultats de l’expérimentationdemeurent contrastés et inégaux à l’échelle nationale.
Le rapport d’étape d’octobre 2024fait état de ces disparités : dans certains territoires, le TZCLDa permis de réduire le chômage de longue durée de façonsignificative, renforçant ainsi le lien social et économique.Cependant, dans d’autres, les effets positifs sont plus modérés,voire absents, en raison d’un manque de coordination, de la faibleadéquation entre les besoins du territoire et les missions desEBE, ou encore d’une gouvernance locale insuffisante. Cesobservations soulignent l’importance de ne pas généraliser lesrésultats obtenus sans une évaluation plus fine et rigoureuse. Unautre rapport est attendu à mi-2025, portant sur le coût globaldu dispositif, les externalités positives générées, ainsi queles résultats comparés à ceux des structures d’insertion parl’activité économique (IAE). Ce document sera crucial pour jugerde l’opportunité d’étendre ou d’ajuster le programme TZCLD.
En moyenne, le coûtd’accompagnement d’un salarié au sein d’une EBE s’élève à plusde 20 000 euros par an, ce qui en fait l’un des dispositifs lesplus onéreux en matière d’insertion professionnelle. Aujourd’hui,le coût d’un accompagnement intensif RSA est inférieur à 1000euros, des profils qui sont, dans la majorité des cas, assezsimilaires aux profils accompagnés dans le cadre du TZCLD. Parailleurs, rappelons que le modèle de TZCLD dépend d’unecontribution des départements. Or, les départements vont baisserleur budget dédié à l’insertion. Ainsi, créer des postes dansle cadre de TZCLD reviendrait à ouvrir des projetsstructurellement déficitaires, risquant de peser sur lapérennité financière des EBE.
De plus, des dispositifs tels quele Contrat d’Engagement Jeune (CEJ) et le PACEA offrent unaccompagnement adapté pour un coût moyen respectivement de 1 775€ et 600 € par parcours. Le coût total pour l’accompagnement de400 000 jeunes (200 000 en CEJ et 200 000 en PACEA) s’élève à475 millions d’euros, soit un investissement moyen de l’État de 1187,5 € par jeune. Mais aussi et ce toujours à titre decomparaison, d’autres structures de l’IAE sont moins coûteuses :les Entreprises d’Insertion (EI) coûtent en moyenne 12 981 € parsalarié, les Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI)4 636€, et les Associations Intermédiaires (AI) 1 570€.
Ces comparaisons financièresmontrent que des solutions moins coûteuses que les EBE existent,tout en assurant une insertion professionnelle efficace et adaptéeaux réalités locales. À l’inverse, le TZCLD, de par soncaractère expérimental, présente des résultats variables selonles territoires, rendant difficile une évaluation globale de sonimpact.
L’économiste Pierre Cahuc souligneainsi la nécessité d’ouvrir un véritable chantier de l’insertionpour faire un tour complet des dispositifs existants, de leursmodalités et de leur efficacité avant d’investir massivement dansun programme comme le TZCLD. C’est pourquoi il est primordial de nepas investir dans un dispositif coûteux sans une évaluationrigoureuse et une coordination renforcée avec les autrespolitiques d’insertion professionnelle.
Le comité scientifique en chargedu suivi du TZCLD a formulé plusieurs recommandations visant àaméliorer l’articulation entre les différents acteurs del’insertion, tant au niveau local que national. Parmi cesrecommandations, une plus grande priorité donnée à l’insertionpar l’activité économique (IAE) est avancée, cette dernièreétant jugée plus adaptée à certains publics que les EBE. L’IAEa démontré son efficacité en mobilisant des structureséprouvées et bien ancrées sur l’ensemble du territoire, assurantainsi une insertion durable et mieux adaptée aux réalitéslocales.
Pour l’année 2025, le budgetalloué au TZCLD s’élève à 80,55 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, marquant uneaugmentation de 550 000 euros par rapport à 2024. Si cetteaugmentation traduit une volonté de renforcer l’expérimentation,elle soulève  toutefois des interrogations sur l’efficacitéd’une telle allocation budgétaire au regard des résultatsinégaux obtenus. Ainsi, cet amendement propose de supprimer cettehausse des crédits, soit 550 000 euros, afin de rétablir unbudget équivalent à celui de 2024. Cette mesure permettrait nonseulement de garantir une utilisation plus rationnelle desressources publiques, mais aussi de favoriser une meilleurecoordination des politiques d’insertion professionnelle àl’échelle nationale, en priorisant les dispositifs les plusefficaces.
Cet amendement diminue ainsi de 550 000 euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 3”Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché dutravail- Fonds d’inclusion dans l’emploi” du programme 102 « Accèset retour à l’emploi ».