ART. 42	N°II-3100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3100
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	10 000 000	
Protection des droits et libertés	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créé par la révisionconstitutionnelle du 23 juillet 2008, le Défenseur des droits s’estvu confier deux missions : défendre les personnes dont les droitsne sont pas respectés et permettre l’égalité de toutes et tous dansl’accès aux droits.
Par cet amendement, notre groupeparlementaire souhaite augmenter les moyens du Défenseur des droitsdont le budget est de nouveau extrêmement bas pour l’année à venir(malgré la légère augmentation de 1,3 millions d’euros par rapportà la LFI 2024) : seulement 31,4 millions d’euros alors même que lerespect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales reculedans notre pays et que le nombre de réclamations portées devant leDéfenseur des droits est en forte augmentation, comme en fait étatle rapport annuel de l’institution.
Ce sont 137 894 réclamationsrecensées en 2023, en hausse de 10% par rapport à 2022. Plus de 92400 de ces réclamations portent sur des problèmes d’accès auxservices publics, et sont en hausse de 12% par rapport à 2022. Enmatière de défense des droits des enfants c’est une augmentation de9% et en ce qui concerne l’orientation et la protection deslanceurs d’alertes c’est une augmentation de 128%. Lessollicitations n’ont de cesse d’augmenter depuis 2021 et leDéfenseur des droits se voit conférer toujours plus de mission.Bien que le Défenseur des droits s’est imposé comme un échelonessentiel de la garantie des droits, la faible hausse des créditspeinera à accompagner ce rôle primordial dans un État de droit.Pour une action efficace il va sans dire que des moyens à lahauteur de l’enjeu doivent être déployés.
Pour toutes ces raisons, lesparlementaires du groupe LFI-NFP proposent de transférer 5 millionsd’euros en AE et en CP de l’action 03 « Coordination de lapolitique européenne » et 5 millions d’euros en AE et en CP del’action 13 “”Ordre de la légion d’honneur”” du programme 129 «Coordination du travail gouvernemental » pour les transférer surl’action 09 « Défenseur des droits » du programme 308 « Protectiondes droits et libertés ». Le budget du Défenseur des droits ainsidrastiquement augmenté de 10 millions d’euros lui permettrad’étendre ses missions et de recruter davantage de personnel.