ART. 42	N°II-3101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3101
présenté par
Mme Le Nabour et M. Fait
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	20 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	20 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 2 novembre 2023, leguichet du fonds territorial d’accessibilité est ouvert auxétablissements recevant du public de 5e catégorie. Ce fonds financejusqu’à 50 % de l’ingénierie et des travaux et équipements de miseen accessibilité dans la limite de 20 500 € par établissement.Sont notamment concernés : les hôtels, les restaurants, lescommerces, les bars, les cabinets médicaux et paramédicaux, leslocaux d’associations. Dans les engagements pris suite à la CNHd’avril 2023, 300 millions d’euros sur 5 ans ont été fléchés pouraccompagner la mise en accessibilité des établissements recevant dupublic. Au nombre de 800 000 dans notre pays, 560 000 d’entre euxne sont toujours pas accessibles aux personnes handicapées.
 
Il est important de souligner qu’à l’heure actuelle, malgré unimportant dispositif de communication intervenue depuis fin 2023 ausein des territoires, à la fois auprès des élus, des fédérations deprofessionnels de tous secteurs confondus, le nombre de dossiersdéposés n’est pas au niveau attendu.
 
Pour autant, la décision du Gouvernement d’arrêter le FTA ne seraitpas comprise alors même que l’héritage des Jeux Olympiques etParalympiques de Paris 2024 offre une occasion unique pourrenforcer nos engagements en matière d’inclusion etd’accessibilité.  Ces Jeux ont incontestablement marqué untournant, et alors que nous nous approchons du 20e anniversaire dela loi du 11 février 2005, il est essentiel d’inscrire ces avancéesdans la durée. Si le dispositif en l’état actuel reste perfectible,plusieurs leviers permettront d’accélérer son déploiement,notamment en intensifiant la communication et la diffusion del’information ou encore en renforçant les contrôles et lessanctions prévues.
Cet amendement vise à abonder de 20 M€ en autorisationsd’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 23 «Industrie et services » du programme 134 « Développement desentreprises et régulations ». Les mêmes montants sont retirés del’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politiqueéconomique et financière de la France dans le cadre national,international et européen » du programme 305 « Stratégieséconomiques ».
 
L’auteur de cet amendement soulignequ’il n’existe aucune intention de réduire les crédits du programme305 « Stratégies économiques » ; cette diminution vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité financière. En conséquence, leGouvernement est invité à lever le gage.