ART. 42	N°II-3103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3103
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	10 000 000	
Protection des droits et libertés	0	0	
Commissariat à l’égalité(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose la création d’un Commissariat à l’égalité.
En 2019-2020, 17% de la populationde 18 à 59 ans vivant en France hexagonale déclare avoir subi destraitements inégalitaires ou des discriminations au cours des cinqdernières années. Cette proportion est plus élevée chez lesimmigré·es (24%) et leurs descendant·es (25%), ainsi que chez lesnatifs d’Outre-mer (29%) et leurs descendant·es (33%). Parailleurs, 80 % des immigré·es ayant déclaré avoir subi unediscrimination ont déclaré que celle‑ci était liée à leur origine,leur nationalité ou leur couleur de peau.
En 2021, 9,1% des personnes enemploi déclarent avoir subi des traitements inégalitaires ou desdiscriminations dans leur emploi actuel. Cette situation est plusrépandue parmi les personnes déclarant un mauvais état de santé(23,4%) et parmi les femmes (11,3%). En outre, 57% des immigré·eset 21% des descendants d’immigrés mettent en relation destraitements inégalitaires vécus avec leurs origines. Au total, 4,9%des immigrés en emploi déclarent avoir subi des traitementsinégalitaires ou des discriminations liés à leurs origines, contre0,3% des personnes sans ascendance migratoire directe.
En outre, si les discriminationssur le marché du logement sont rarement citées par l’ensemble de lapopulation déclarant avoir connu des discriminations (9%), ellesconcernent un peu plus souvent les immigrés et les natifsd’Outre-mer (13%). Les immigrés déclarent rarement avoir vécu desdiscriminations à l’école, au cours de leurs études ou de leurformation (10%) ; pour leurs descendants, ayant en grande majoritéeffectué leur parcours scolaire et étudiant en France, ce contexteest deux fois plus souvent cité.
Il ne peut y avoir d’égalité autrequ’une égalité réelle qui garantisse à chacun de ne pas être exclupour ce qu’il est. L’égalité ne peut pas rester qu’une égalité endroit, abstraite, échappant à toute reconnaissance desdiscriminations structurelles qui pétrissent notre société. Lalutte contre les discriminations, de toutes formes dediscriminations, nécessaire pour faire de l’égalité un vrai projetpolitique, est aujourd’hui insuffisante. La lutte doit êtremultisectorielle car les discriminations touchent tous les corps denotre société. De plus, le droit et le système juridique nepermettent pas suffisamment aux victimes des actes discriminatoiresde se défendre.
La création d’un Commissariat àl’égalité permettrait de pallier ces difficultés, en prenant encharge la conduite des politiques publiques, nécessairementtransversales. Le Commissariat à l’égalité sera notamment chargé decoordonner, avec les associations et l’ensemble des acteurspublics, l’élaboration d’un plan d’action nationale et d’en assurerla mise en œuvre. Cette institution doit disposer d’inspecteurs etinspectrices chargés de contrôler la mise en œuvre de cespolitiques, que cela soit au sein des administrations ou au seindes entreprises privées. Il sera chargé aussi de coordonner laformation contre les discriminations, à l’école, dans la police,dans la justice et dans l’ensemble de l’administration.
Un gouvernement qui en a la fermevolonté politique et est résolu à faire réellement primer lasolidarité humaine peut en finir avec les discriminationsstructurelles, racistes, validistes, sexistes, et toutes formes dediscrimination excluant un individu pour ce qu’il est.
Selon les chiffres les plusrécents, le ministère du Travail comptait dans ses rangs 1674équivalent temps plein dans ses effectifs de contrôle incluant lesinspecteurs du travail. Dans le projet de loi de finance 2025, leprogramme 155 “Soutien des ministères sociaux” établit à 370 534972 euros les dépenses de personnel pour 4407 agents de contrôle.Sur cette base, nous considérons que pour la création de 100 ETPTchargés des missions dévolues au Commissariat à l’égalité, lebudget nécessaire est évalué à 8 406 862 euros sans compter lesdépenses de fonctionnement. Aussi, nous souhaitons allouer unedépense de 10 millions d’euros pour la création et lefonctionnement de cette nouvelle institution.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, par cet amendement nous proposons deredéployer 3 millions d’euros en AE et en CP de l’action 03“Coordination de la politique européenne” et 7 millions d’euros enAE et en CP de l’action 13 “Ordre de la légion d’honneur” duprogramme 129 « Coordination du travail gouvernemental » soit untotal de 10 millions d’euros en AE et CP vers une nouvelle lignebudgétaire créant le programme suivant : « Commissariat à l’égalité» lui permettant de se doter d’un corps d’inspectrices etd’inspecteurs et de moyens humains et financiers conséquents pourcoordonner les politiques publiques de lutte contre le racisme etles discriminations. Nous demandons au Gouvernement de lever legage.