ART. 42	N°II-3104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3104
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	1 542 621	
Protection des droits et libertés	1 542 621	0	
TOTAUX	1 542 621	1 542 621	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent augmenter les crédit du Défenseur desdroits notamment en ce qui concerne la lutte contre lesdiscriminations.
En 2019-2020, 17% de la populationde 18 à 59 ans vivant en France hexagonale déclare avoir subi destraitements inégalitaires ou des discriminations au cours des cinqdernières années. Cette proportion est plus élevée chez lesimmigré·es (24%) et leurs descendant·es (25%), ainsi que chez lesnatifs d’Outre-mer (29%) et leurs descendant·es (33%). Parailleurs, 80 % des immigré·es ayant déclaré avoir subi unediscrimination ont déclaré que celle‑ci était liée à leur origine,leur nationalité ou leur couleur de peau.
En 2021, 9,1% des personnes enemploi déclarent avoir subi des traitements inégalitaires ou desdiscriminations dans leur emploi actuel, le sexisme étant leprincipal motif. Cette situation est plus répandue parmi lespersonnes déclarant un mauvais état de santé (23,4%) et parmi lesfemmes (11,3%). En outre, 57% des immigré·es et 21% des descendantsd’immigrés mettent en relation des traitements inégalitaires vécusavec leurs origines. Au total, 4,9% des immigrés en emploidéclarent avoir subi des traitements inégalitaires ou desdiscriminations liés à leurs origines, contre 0,3% des personnessans ascendance migratoire directe.
D’après l’enquête Vécu et ressentien matière de sécurité (VRS) 2022, 1 056 000 personnes âgées de 18à 74 ans vivant en France métropolitaine déclarent avoir étévictimes de discriminations en 2021, soit 2,4 % de l’ensemble de lapopulation de cette tranche d’âge.
Dans son rapport annuel d’activité2023, la Défenseure des droits fait état d’une hausse de 2% desréclamations concernant la lutte contre les discriminations passantde 6 545 en 2022 à 6 703 en 2023. Son réseau territorial a étérenforcé avec l’arrivée de chargés de mission sur lesdiscriminations et avec la formation de délégués référents ce qui aeu forcément des conséquences budgétaires. En outre, l’autorité aconnu une augmentation de 18% des appels téléphoniques à sesplateformes incluant la plateforme antidiscriminations.
En 2025, la Défenseure des droitsse voit attribuer un montant en AE et CP de 31 457 379 d’euros.Nous souhaitons porter son budget à 33 000 000 d’euros afin de luipermettre d’augmenter son expertise et ses activités de prise encharge et documentation concernant la lutte contre le racisme etles discriminations.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, par cet amendement nous proposons deredéployer 1 542 621 euros en AE et en CP du programme 129 «Coordination du travail gouvernemental » (Action 13 - Ordre de lalégion d’honneur) vers le programme 308 « Protection des droits etlibertés » (Action 09 - Défenseur des droits). Nous demandons auGouvernement de lever le gage.