APRÈS ART. 59	N°II-3106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3106
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les six mois suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport visant à évaluer les mesures prises par l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique pour seconformer à la décision du Conseil d’État du 13 février 2024. Cerapport évalue les nouveaux moyens et besoins que nécessitel’application de cette décision pour le régulateur et leurimplication pour les finances publiques de l’État
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés deLa France insoumise-NFP demandent au Gouvernement de remettre auParlement un rapport visant à évaluer les mesures prises parl’ARCOM pour se conformer à la décision du Conseil d’État du 13février 2024. Ce rapport évalue les nouveaux moyens et besoins quenécessite l’application de cette décision pour le régulateur etleur implication pour les finances publiques de l’État.
Le Conseil d’État a rendu unedécision historique après avoir été saisi d’une requête deReporters sans frontières (RSF). La plus haute juridictionadministrative de notre pays a formellement demandé à l’ARCOM deréviser son analyse de la mise en oeuvre des principes depluralisme et d’indépendance par CNews, chaîne d’extrême-droitedétenue par le milliardaire Vincent Bolloré, adepte des fake newset des opinions les plus réactionnaires en tous genres.
La requête de RSF se fondait surdes faits remontant à l’année 2021. Cette année là, l’ONG a saisil’Arcom, après avoir relevé sur la chaine « des pratiques(...) qui contrevenaient aux obligations légales d’honnêteté,d’indépendance et de pluralisme de l’information », symbolesde la dérive du passage d’une chaine d’information vers une chained’opinion. En effet, les plateaux de la chaine regroupentmajoritairement des personnalités de droite et d’extrême-droite (à78 % selon une étude de 2022 menée par le chercheur FrançoisJost). Face à l’apathie du régulateur, qui a refusé d’agir(décision du 5 avril 2022) en dépit de sa mission de« permettre l’accès des publics à une offre audiovisuellepluraliste et respecteuse des droits et des libertés », RSF asaisi le Conseil d’État qui, deux ans plus tard, a annulé ladécision de l’Arcom.
Le Conseil d’État a étéclair : le pluralisme dans l’audiovisuel ne se limite pas aucompte des temps de parole des personnalités politiques, mais aurespect, plus large, « de l’expression pluraliste des courantsde pensée et d’opinion » (loi du 3 septembre 1986). L’Arcom sedoit donc également de contrôler la diversité des courants depensée et d’opinions représentés par les chroniqueurs, animateurs,et invités par exemple, dans les médias audiovisuels publics commeprivés.
Le principe de pluralisme desmédias est une pierre angulaire de toute démocratie, et a valeurconstitutionnelle en France depuis une décision du Conseilconstitutionnel de 1982. Depuis 2008, notre Constitution disposeque « la loi garantit les expressions pluralistes desopinions », de même que « la participation équitable despartis et groupements politiques » à la vie démocratique quien est un corollaire. La CEDH affirme que chaque État partie al’obligation d’assurer le pluralisme en matière de communicationdes informations et des idées d’intérêt général, dans la mesure oùil en est l’ « ultime garant », une obligation qui vautparticulièrement pour les médias audiovisuels, dont les programmes« se diffusent à grande échelle ».
Le Conseil d’État exhorte l’Arcomde proposer une nouvelle décision relative à CNews qui comprenned’autres moyens pour garantir l’indépendance et le pluralisme, dontelle est tenue de s’assurer du respect. En attendant, le groupeLFI-NFP demande au Gouvernement la remise d’un rapport visant àsuivre les implications concrètes que cette décision ont entraînépour l’Arcom et sur son fonctionnement.
Cette décision charge le régulateurd’élargir sa conception du pluralisme et sa mission de gendarme del’audiovisuel, tout en reconnaissant que « le contrôle plusglobal du respect du pluralisme des courants de pensée est délicatà mettre en oeuvre ». Cette décision peut effectivementnécessiter des adaptations internes, notamment si de nouveauxcritères élargis sont retenus par l’ARCOM pour s’y conformer. Lerapporteur public de la juridiction a d’ailleurs renvoyé auxpropositions de chercheuses et chercheurs comme Julia Cagé, quipropose de compléter la liste des « personnalitéspolitiques » identifiées (élus, porte-parole de partis…) avecl’ensemble des contributeurs aux think tanks français marquéspolitiquement par exemple.
Il est donc évident que les besoinsde l’Arcom s’en trouveront modulés, ce qui aura des conséquences entermes d’effectifs. C’est pourquoi le rapport que le Gouvernementremettra au Parlement détaille les nouveaux moyens et besoins quenécessite l’application de cette décision pour le régulateur etleur implication pour les finances publiques de l’État.