APRÈS ART. 59	N°II-3107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3107
présenté par
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport évaluant la possibilité pour lesfinances publiques d’augmenter le budget de l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numériquerelatif aux discriminations en vu de créer un groupede travail supplémentaire relatif à ces discriminations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla réalisation d’un rapport sur l’impact pour lesfinances publiques de créer un groupe de travailsupplémentaire au sein de l’ARCOM sur les discriminations, avec lahausse des effectifs et donc du budget que cela suppose pour lerégulateur.
L’ARCOM dispose de huit groupes detravail thématiques (comme Pluralisme, Création et productionaudiovisuelles, ou Supervision des plateformes en ligne). L’idéederrière ce rapport est d’ouvrir la voie vers la création d’ungroupe de travail supplémentaire, relatif auxdiscriminations dans le traitement médiatique.
Chaque année, l’Arcom constate,dans son rapport annuel au Parlement sur la représentation dela société française dans les médias, que les chainesreprésentent très mal la diversité de la société française.Selon l’autorité, il existe une sous-représentation des plus âgéset des plus jeunes (6 % et 10 % alors qu’ilsreprésentent respectivement 21 % et 24 % de la populationfrançaise). Les catégories socioprofessionnelles supérieures sontsurreprésentées (74 % contre 28 % de lapopulation française). La présence des populationsultramarines à l’écran continue de baisser (pour s’établirà 1 % en 2022) et celles-ci sont surreprésentées parmiles rôles secondaires à connotation négative. Enfin, lareprésentation du handicap n’atteint que pour la première fois en2022 la barre symbolique des 1 %. Pour son exercice 2023,l’ARCOM établit que le temps de parole des femmes à l’antenne (téléet radio confondues) s’élève à 34 %, soit une baisse de deuxpoints par rapport à 2022. Ces informations alertent quant auxdegrés de discrimination qui alterent notre sphère médiatique etdonc notre société en général.
Le manque de diversité desprogrammes proposés et la récurrence de propos racistes etsexistes ne sont pas un hasard, mais plutôt l’effet direct decette concentration financière voulue par ses propriétaires,dont certains ne se cachent même pas de mener à bien une entrepriseidéologique.
Il est ainsi primordial que l’ARCOMpuisse investir la question de la discrimination par le biaisd’un nouveau groupe de travail. Pour cette raison, nousdemandons un rapport sur le coût de cette création pour lesfinances publiques, notamment en termes de hausse du budget pour lerégulateur.