ART. 42	N°II-3108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3108
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	10 000 000	
Protection des droits et libertés	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lescrédits de la commission nationale de contrôle des techniques derenseignement (CNCTR).
En 2023 ce sont près de 95 000demandes d’autorisation de recours à des techniques derenseignements et de surveillance qui ont été faites auprès de laCNCTR. Le nombre toujours croissant depuis 2015 de ces demandes estinquiétant. Les techniques de renseignements sont par natureattentatoires aux droits et libertés et le contrôle de laCommission nationale est nécessaire pour examiner laproportionnalité des mesures demandées. En effet, les techniques derenseignements ne doivent pas être la béquille de l’enquête etdoivent rester exceptionnelles, cantonnées aux risques les plusgraves.
La multiplication des techniques derenseignement en France est aujourd’hui inquiétante. La dernièreloi en date qui a autorisé le recours à la surveillancealgorithmique concerne les questions “”d’ingérence””, une notionfloue qui fait peser un risque d’arbitraire du recours à ce type detechnique particulièrement intrusive. Ainsi, dans un État de droit,l’autorité chargée de délivrer l’autorisation du recours auxtechniques doit disposer de moyens suffisants pour son travail decontrôle de l’administration. La protection de nos libertés ne doitpas s’effacer derrière les peurs sécuritaires de ces dernièresdécennies.
Pour ce faire, nous proposons aveccet amendement de redéployer 5 millions d’euros en AE et en CPde l’action 03 « Coordination de la politique européenne »et 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 13 “Ordrede la légion d’honneur” du programme 129 « Coordination du travailgouvernemental » pour abonder de 10 millions d’euros en AE eten CP l’action 12 “Commission nationale de contrôle des techniquesde renseignement” du programme 308 “Protection des droits etlibertés”. Nous demandons au gouvernement de lever le gage.