ART. 42	N°II-3109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3109
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	10 000 000	
Protection des droits et libertés	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique(ARCOM).
L’Arcom est le fruit de la fusion entre le CSA et HADOPIregroupant ainsi les missions de régulateur de l’audiovisuel et descontenus numériques. Cette fusion a accompagné une inflation descompétences de l’Arcom ces 5 dernières années. Dernièrement, la loivisant à sécuriser et réguler l’espace numérique a largement élargiles compétences de contrôle et de sanction de cette autorité.Malgré notre opposition à ce texte liberticide, nous considéronsque les pouvoirs de l’autorité seront d’autant plus proportionnésqu’elle dispose des moyens pour mener à bien ses missions. Enfin,l’importance de cette autorité en ce qui concerne la régulation del’audiovisuel, aujourd’hui largement dominé par quelquesmilliardaires, est capitale. L’Arcom doit ainsi disposer desuffisamment de moyens humains et matériels pour mener à bien samission.
Pour ce faire, nous proposons avec cet amendement de redéployer5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 03 « Coordinationde la politique européenne » et 5 millions d’euros en AE eten CP de l’action 13 “Ordre de la légion d’honneur” du programme129 « Coordination du travail gouvernemental » pour abonder de10 millions en AE et en CP l’action 03 “Autorité de régulation dela communication audiovisuelle et numérique” du programme 308”Protection des droits et libertés”. Nous demandons au gouvernementde lever le gage.