ART. 42	N°II-3112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3112
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	300 000 000	
dont titre 2	0	300 000 000	
TOTAUX	0	300 000 000	
SOLDE	-300 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de porter à 90% le taux de remplacementde la rémunération des agents publics en arrêt maladie demoins de trois mois, passé le délai de carence. 
Cette mesure poursuit un triple objectif de réduction de ladépense publique, d’amélioration de la qualité du service public etd’équité. Elle permettra en particulier d’aligner les droits desagents publics sur ceux du privé et de supprimer la non-incitationactuelle à modérer la durée d’un arrêt de travail une fois que cedernier a débuté. 
La diminution du taux de remplacement de la rémunération desagents publics en arrêts de courte durée – actuellement rémunérés àplein traitement à l’exception du premier jour de carence, dans lalimite de 90 jours par année glissante – constitue ainsi un leviermajeur pour réduire la durée des absences et réaliser des économiesbudgétaires. Cette mesure est pleinement complémentaire des mesuresproposées par ailleurs sur l’augmentation des jours de carence dansla fonction publique. 
Selon les estimations de l’IGF-IGAS, à niveau d’absentéismeidentique, la mesure proposée permettrait de générer environ 300 M€d’économies budgétaires par versant de la fonction publique, pourun taux de remplacement à 90 %, qui est actuellement le tauxréglementaire dans le secteur privé. 
Le gain budgétaire de cette mesure est ainsi estimée à 300 M€pour l’Etat, avec un ordre  grandeur similaire pour laSécurité sociale et les collectivités territoriales, soit uneéconomie totale d’environ 1Md€ pour les finances publiques. Enprenant en compte les effets comportementaux et notammentl’incitation à modérer la durée d’un arrêt une fois cet arrêtdébuté, les gains pourraient être encore plus élevés. 
Par convention, cette économie se traduit par une baisse decrédits de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement etcrédits de paiement  imputée sur l’action 22 – “Personnelsmettant en oeuvre les politiques d’amélioration de la qualité del’emploi et des relations du travail” du programme “155 – Soutiendes ministères sociaux” de la mission “Travail, emploi etadministration des ministères sociaux”. Il est précisé que lescrédits ainsi minorés (300 millions d’euros) sont des créditsde Titre 2 (Dépenses de personnel).
  Il ne s’agit toutefois pas de remettre en cause lesmesures financées cette action en 2025. L’économie réalisée grâce àcet amendement a en effet vocation à être répartie sur l’ensembledes missions du budget de l’État.