ART. 42	N°II-3114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3114
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	15 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	15 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àabonder de 15 millions d’euros l’action « 04 – Développementdes postes, des télécommunications et du numérique » duprogramme « Développement des entreprises etrégulations », afin de rétablir les crédits de la mission« aménagement du territoire », qui ont fait l’objet d’unerégulation dans le cadre de l’exécution du budget pour 2024.
Cette mission de service publicvise à soutenir la contribution de La Poste à l’aménagement etau développement du territoire par son réseau de points de contact.Elle a été confiée à La Poste par la loi et son niveau definancement est prévu par le contrat d’entreprise qui lie La Posteet l’Etat. 
À la suite de l’adoption par leParlement du budget pour 2024, le financement de cette missionreposait sur un rendement de défiscalisation évalué à 54M€, unedotation budgétaire de 105M€ et un engagement écrit du Gouvernementqui devait permettre à la mission de récupérer 15M€supplémentaires, en gestion. Ainsi, le niveau de financement prévuatteignait effectivement les engagements contractuels précités,soit 174M€.
Une régulation budgétaire est venueréduire ces crédits de 50M€ en cours d’année, menaçant gravement lamission :
- Le financement de la mission n’était assuré qu’à hauteur de 124M€alors que les dépenses obligatoires sont d’environ 145M€.
- Cette réduction de crédits est annoncée en septembre 2024, alorsque les dépenses obligatoires et que les enveloppes départementalesattribuées aux commissions départementales de présence postaleterritoriale ont été distribuées en janvier 2024.
Le Gouvernement s’est engagé àrehausser les dotations versées à La Poste « afin depréserver le maillage territorial et de continuer à accompagner lesterritoires les plus fragiles ».
Cet engagement s’est traduit dansle Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, par uneconfirmation du montant inscrit en loi de finances initiales pour2024, soit une dotation budgétaire de 105M€.  Afin decompenser la mission d’aménagement du territoire pour 2024 àhauteur de 174M€ comme cela était prévu par le contratd’entreprise, et en cohérence avec l’engagement écrit duGouvernement pris en cours d’année, cet amendement propose donc derehausser les crédits de la mission à hauteur de 15M€supplémentaires. 
Le présent amendement procède doncaux mouvements de crédits suivants :
- Il abonde pour 2024 de 15 millions d’euros en AE et CP l’action04 « Développement des postes, des télécommunications et dunumérique » du programme 134 « Développement desentreprises et régulations ».
- L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant auxparlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure estgagée par une baisse de 15 millions d’euros en AE et en CP del’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politiqueéconomique et financière de la France dans le cadre national,international et européen » du programme 305 « Stratégieséconomiques ».
Eu égard aux enjeux de la missiond’aménagement du territoire de La Poste pour les citoyens etl’équilibre des territoires, le député invite le Gouvernement àlever ce gage.