ART. 42	N°II-3115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3115
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	28 540 000	
Assemblée nationale	28 540 000	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
TOTAUX	28 540 000	28 540 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel, desdéputé.es du groupe LFI-NFP, vise à pérenniser la hausse de ladotation de l’État octroyée à l’Assemblée nationale pour l’exercice2024.
La séparation des pouvoirs se fondesur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle del’équilibre entre les pouvoirs. En effet, la séparation despouvoirs implique de donner les moyens suffisants pour chaquepouvoir de contrôler l’action de l’autre. Ce contrôle ne peutexister si l’Assemblée nationale ne dispose pas des moyenssuffisants pour mener à bien un travail d’expertise et d’analyse del’action gouvernementale. De plus, un manque de moyens ne permetpas aux parlementaires, représentants directs du peuple, d’avoir undébat équilibré avec le gouvernement. La bonne santé de ladémocratie doit se mesurer à la capacité des représentants dupeuple à pouvoir contrôler celui qui est censé exécuter leursdécisions.
Le développement du pouvoirexécutif sous la Ve République a fait de ce dernier la pierreangulaire de l’action politique, notamment par sa maîtrise, presquetotale, du processus législatif. La domination du pouvoir exécutifest d’autant plus exacerbée que le Gouvernement dispose, pourdéterminer et conduire sa politique, de l’administration.L’administration offre au gouvernement de considérables moyensd’expertises et d’analyses. Or, ces moyens sont disproportionnéspar rapport à ceux de l’Assemblée nationale. La situation politiqueactuelle nécessite de « reparlementariser » notre budget et dedonner les moyens à l’Assemblée de disposer du personnel nécessaireau travail de contrôle de l’action du gouvernement.
De plus, les parlementaires dugroupe LFI-NFP considèrent que l’augmentation du budget de laPrésidence de la République, de plus de 12 millions d’euros surl’exercice 2024 et la nouvelle augmentation de plus de 3 millionspour l’exercice 2025, est injustifiée et indécente.
C’est pourquoi nous proposons derécupérer 28,54 millions d’euros dans le programme 501 “Présidencede la République” à l’action 01 “Présidence de la République” pourabonder, du même montant, le programme 511 “Assemblée nationale” àl’action 01 “Assemblée nationale”, afin de pérenniserl’augmentation exceptionnelle de la dotation pour 2024. Nousdemandons au Gouvernement de lever le gage.