ART. 42	N°II-3119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3119
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	1 000 000	
Assemblée nationale	1 000 000	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputé.es du groupe LFI-NFP souhaitent augmenter le budget del’Assemblée nationale afin de permettre un plan de recrutementd’administrateurs.
La séparation des pouvoirs se fondesur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle del’équilibre entre les pouvoirs. Le contrôle du Gouvernement par leParlement, comme le prévoit la Constitution, ne peut exister sil’Assemblée nationale ne dispose pas des moyens suffisants pourmener à bien un travail d’expertise et d’analyse de l’actiongouvernementale. De plus, un manque de moyens ne permet pas auxparlementaires, représentants directs du peuple, d’avoir un débatéquilibré avec le gouvernement. La bonne santé de la démocratiedoit se mesurer à la capacité des représentants du peuple à pouvoircontrôler celui qui est censé exécuter leurs décisions.
À ce titre, les administrateurssont essentiels à ce travail et l’Assemblée en est trop peu dotée.Il arrive en effet fréquemment que ces derniers manquent, ce quifut notamment le cas en commission des affaires étrangères pourréaliser les travaux nécessaire de compte rendu des auditions.Cette situation de sous-effectif pressurise les travailleursprésents ne leur permettant pas de disposer d’un cadre de travailsain et normal.
Pour ce faire nous proposons deprélever 1 million d’euros, correspondant au montant des réceptionsdonnées par la présidence de la République cette année 2024, en AEet en CP sur le programme 501 “Présidence de la République” àl’action 01 “Présidence de la République” pour abonder, du mêmemontant, le programme 511 “Assemblée nationale” à l’action 01”Assemblée nationale”, notamment pour inciter à un plan derecrutement des administrateurs.