ART. 42	N°II-3135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3135
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	50 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	50 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à garantir la pérennitéde l’activité de financement et d’accompagnement des entreprises deBpifance. . En ce sens , il propose de rétablir les crédits del’action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 quiétaient jusqu’alors fléchés vers BpiFrance (notamment dans le PLF2024). 
La suppression des crédits affectés à Bpifrance sur l’action 23,décidée dans le cadre du PLF 2025, apparaitproblématique. 
Elle pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banquepublique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Supprimerses lignes de dotations depuis le budget général de l’État pouraboutir, de fait, à un système de financement autoporteur – qui audemeurant serait vraisemblablement insoutenable - est contraire àla philosophie de banque publique au service de l’intérêt généralqui sous-tend son action. Cette suppression serait donc de nature àaffaiblir le contrôle parlementaire de l’activité deBpifrance.
 
Les besoins en dotation de l’activité de garantie seront couvertsen 2025 par la réutilisation de reliquats de dotations passées auxfonds de garantie (reprises de provision induites par unesinistralité constatée moins élevée que prévue depuis la fin de lacrise covid et jusque mi 2024). En revanche, la suppression descrédits de Bpifrance sur l’action 23 mettrait en danger lapérennité de son activité d’accompagnement des entreprises.
En moyenne, l’activité d’accompagnement de Bpifrance permetde soutenir et d’accélérer la croissance de 1 000entreprises et de réaliser plus de 10 000 missions de conseilpar an pour transformer les PME françaises en ETI, notamment pouraccélérer leur transition énergétique et environnementale et leurdigitalisation.
 
Compte tenu de son efficience et de son impact reconnus, cetamendement vise à pérenniser l’activité de financement etd’accompagnement des entreprises de Bpifrance. 
En ce sens, cet amendement propose d’augmenter à hauteur de 50000 000 euros (AE=CP) les crédits de l’action n° 23 «Industrie et services » du programme 134 “ Développement desentreprises et régulations” en prélevant un montantéquivalent en AE et CP sur l’action 01  ”Définition etmise en oeuvre de la politique économique et financière de laFrance dans le cadre national, international et européen” duprogramme 305 Stratégies économiques. Il est demandé augouvernement de lever la gage de cet amendement