ART. 42	N°II-3138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3138
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	0	0	
Conseil économique, social et environnemental	0	10 000 000	
dont titre 2	0	10 000 000	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	0	
TOTAUX	0	10 000 000	
SOLDE	-10 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inciter le gouvernement à engager unevaste réforme du Conseil économique, social et environnemental(CESE) pour en réduire le coût pour les finances publiques, dans uncontexte où la pertinence de son fonctionnement et de ses missionsmérite d’etre questionnée. 
Selon le dernier rapport d’activités du CESE publié en décembre2023, le CESE a rendu au total 21 avis, 2 résolutions, 5déclarations et 1 étude entre mai 2022 et 2023, à rapporter aunombre de membres siégeant au sein de cette institution (175membres désignés pour 5 ans), d’agents publics travaillant pour leCESE (157 agents - équivalent temps plein) et à son budget annuelglobal (45 million d’euros en LFI 2024). Par ailleurs, en dépit desréformes successives et des progrès effectués, le pouvoir desaisine du CESE que possèdent le Gouvernement et le Parlement n’estque très peu utilisé : la part des travaux du CESE résultantd’une saisine gouvernementale ou parlementaire s’est établie à 17 %en 2023. La question de la pertinence de sa mission de conseil despouvoirs publics au travers de ses travaux est donc pleinementposée.
Face à l’impératif de réduction du déficit public, plusieurspistes d’économies sont proposées au gouvernement  : 
- Réduire de moitié le nombre de membres siégeant au CESE, enpassant de 175 à 87 membres, dans le prolongement de la loiorganique portant réforme du Conseil économique, social etenvironnemental de 2021 qui avait réduit le nombre de membressiégeant au CESE de 233 à 175. Cette mesure s’accompagneraitnécessairement d’une réduction du nombre de fonctionnaires etcontractuels qui travaillent pour le CESE.  
- Réduire de moitié les rémunérations des membres du CESE (8,4 M€en PLF 2025)
- Réduire le budget alloué aux travaux consultatifs du CESE, dansun contexte où aucune convention citoyenne n’est prévue en2025.
Dans l’attente d’une réforme structurelle sur lefonctionnement et les missions du CESE, cet amendement propose dematérialiser ces propositions d’économies en réduisant de 10millions d’euros les crédits, en autorisations d’engagement etcrédits de paiement, de l’action 04 “Travaux consultatifs” duprogramme 126 “Conseil économique, social et environnemental” de lamission Conseil et contrôle de l’État.  Il est précisé que lescrédits ainsi minorés (10 000 000 euros) sont des crédits de Titre2 (Dépenses de personnel)