ART. 42	N°II-314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-314
présenté par
Mme Regol, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Simonnet, M. Lahais, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	45 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	45 000 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’au moins 21 agents de police se sont donné la mort en2024, il est urgent de mettre en place une politique de préventionà la hauteur du défi plutôt que de baisser drastiquement lescrédits du programme de mobilisation contre le suicide, qui passentde 2,89 millions en 2024 à 1,6 million en 2025. 
Si cette dernière ne peut faire l’économie d’une réforme profondede l’institution, dont les pressions hiérarchiques et l’obsessionpour les chiffres au détriment du service rendu au public abîmentles agents, les écologistes proposent de mettre en place leremboursement intégral des séances d’accompagnement psychologiqueréalisées au bénéfice d’un agent des forces de l’ordre par unpsychologue dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice encentre de santé ou maison de santé.
Pour ce faire, il est proposé un transfert de crédits de l’action02 “Démarches interministérielles et communication” du programme“Sécurité et éducation routières” vers la sous-action 06.02 “Actionsociale” de l’action 06 “Commandement, ressources humaines etlogistique” du programme “Police nationale” à hauteur de 45millions.
Nous proposons au Gouvernement de lever le gage.