ART. 42	N°II-3143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-3143
présenté par
M. Frébault, Mme Sanquer, Mme Reid Arbelot, M. Seo, M. Metzdorf, M. Tjibaou, Mme Panonacle, Mme Klinkert, M. Olive, Mme Caroit et Mme Roullaud
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	13 400 000	
Conditions de vie outre-mer	13 400 000	0	
TOTAUX	13 400 000	13 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir, entotalité, les crédits alloués à l’action 03 « continuitéterritoriale » du programme 123 « Condition de vieoutre-mer ».
 
Dans le projet de budget proposé par le Gouvernement, les créditsalloués à la continuité territoriale passent de 76 millions d’eurosen LFI 2024, à 62 millions d’euros dans le projet de loi de financepour 2025, soit une baisse de 17,56%.
 
Nos concitoyens ultramarins subissent quotidiennement l’isolementdont ils sont l’objet, et se heurtent à des difficultés économiquesqu’il est nécessaire d’endiguer. Le financement de la continuitéterritoriale maintient le lien vital entre les territoiresultramarins et l’Hexagone, mais aussi entre les territoireseux-mêmes. Cette aide étatique représente un pont d’espoir et depossibilités pour des milliers de familles.
 
Pour les jeunes ultramarins, ces crédits sont une clé d’accès àl’éducation et à de nouvelles opportunités professionnelles. Ilsleur permettent de poursuivre des études dans l’Hexagone, ou àl’étrangers, d’acquérir des compétences précieuses. A terme, leurscompétences seront mises au profit des territoires, témoin d’uninvestissement total de l’État en ses étudiants. Chaque étudiantqui quitte son île pour rejoindre une formation loin de sesproches, porte avec lui non seulement ses rêves, mais aussil’espoir de sa communauté.
 
Il est impératif de reconnaître que chaque euro investi dans lacontinuité territoriale est un investissement dans l’avenir de nosterritoires. C’est un acte de solidarité envers des populationsqui, malgré les défis, font preuve d’une grande résilience. Enmaintenant ces crédits, nous affirmons notre engagement enversl’équité, la justice sociale et le droit pour chaque ultramarin des’épanouir, quel que soit le lieu où il vit. Assurons-leur unavenir où la distance ne sera plus un obstacle, mais un tremplinvers la réussite.
 
Aussi est-il proposé les mouvements de créditssuivants :
- Une augmentation de 13 400 000 euros des crédits de l’action03 « Continuité territoriale » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 13 400 000 euros des crédits de l’action01 « Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi Outre-mer ».
 
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsquel’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’unprogramme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Iln’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyensalloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens au fonds de continuité territoriale.
En conséquence, l’auteur du présent amendement demandent auGouvernement de lever le gage.