ART. 42	N°II-3144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-3144
présenté par
M. Frébault, Mme Sanquer, Mme Reid Arbelot, M. Seo, M. Metzdorf, M. Tjibaou, Mme Panonacle, Mme Klinkert, M. Olive, Mme Caroit et Mme Roullaud
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans le cadre des recommandationsformulées dans le rapport d’information sur l’application duprincipe de continuité territoriale dans les Outre-mer.
 
Il appelle le Gouvernement à mettre en œuvre l’article 2 de la loin°2017-256 du 28 février 2017, relative à l’égalité réelle pour lesOutre-mer, qui prévoit que « la mise en place et le maintien deliaisons territoriales continues entre les différentes composantesdu territoire de la République constituent un enjeu de souverainetéet une priorité de l’action de l’État. 
 
La continuité territoriale s’entend du renforcement de la cohésionentre les différents territoires de la République, notamment lesterritoires d’outre-mer, et de la mise en place ou du maintiend’une offre de transports continus et réguliers à l’intérieur deces territoires et entre ces territoires et la France hexagonale».
 
De plus, l’article L.1803-4 du Code des transports, relatif auprincipe de continuité territoriale, prévoit l’éligibilité à l’aidepour les transports intérieurs, sous réserve de difficultés d’accèsau territoire, disposant que l’aide s’applique « en raison desdifficultés particulières d’accès à une partie de son territoire».
 
La Polynésie française se distingue par la présence de 76 îleshabitées parmi les 118 dispersées sur 5,5 millions de km² dansl’océan Pacifique. Par exemple, la distance entre les îlesMarquises et Papeete est de 1 422 kilomètres, nécessitant environ 5heures de vol et coûtant en moyenne 600 euros, dans un contexte oùle coût de la vie y est significativement plus élevé qu’enHexagone.
 
Le désenclavement de ces territoires est plus que jamais essentiel.Bien que la continuité vers l’Hexagone soit cruciale, il est toutaussi vital d’assurer des liaisons entre les différents archipels,en particulier vers la capitale, Papeete, afin de répondre à desbesoins quotidiens tels que l’accès aux hôpitaux, à l’éducation,aux emplois, aux démarches administratives et aux servicespublics. 
 
La contribution de l’État serait indispensable pour soulager unepopulation déjà lourdement affectée par l’inflation, tout enmaintenant des liens avec les populations les plus isolées. Celapourrait également prévenir l’exode vers les grandes capitales etsoutenir le développement économique de l’ensemble des îles.
 
À l’heure actuelle, la Guyane bénéficie de ce dispositif, avec uneparticipation de l’État s’élevant à 1,5 million d’euros. Bien quecette aide soit cruciale pour ce territoire en raison de sespropres difficultés, elle devrait également s’étendre à aux 118îles de la Polynésie, réparties sur un territoire équivalent àcelui de l’Europe, dans l’océan Pacifique.
 
C’est pourquoi l’amendement prévoit une augmentation de crédits de1 000 000  euros à l’action 03 « Continuitéterritoriale » du programme 123 « Condition de vieoutre-mer » à destination d’un « Passeport pour lamobilité intérieure en Polynésie française ».
Il réduit en conséquence d’autantles crédits de l’action 01 «Aide aux entreprises» au sein duprogramme 138 «Emploi outre-mer». Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé derestreindre les moyens alloués aux participations financières del’État.