APRÈS ART. 60	N°II-3145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
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AMENDEMENT N°II-3145
présenté par
M. Frébault, Mme Sanquer, Mme Reid Arbelot, M. Seo, M. Metzdorf, M. Tjibaou, Mme Bellay, Mme Panonacle, Mme Klinkert, M. Olive, Mme Caroit et Mme Roullaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport présentant des solutions definancements de l’État pour assurer la continuité territorialeinterinsulaires en Polynésie française. Ce rapport présenteégalement les conditions d’éligibilité au dispositif de continuitéinterinsulaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans lecadre des recommandations formulées dans le rapport d’informationsur l’application du principe de continuité territoriale dans lesOutre-mer.
 
Il appelle le Gouvernement à mettre en œuvre l’article 2 de la loin°2017-256 du 28 février 2017, relative à l’égalité réelle pour lesoutre-mer, qui prévoit que « La mise en place et le maintien deliaisons territoriales continues entre les différentes composantesdu territoire de la République constituent un enjeu de souverainetéet une priorité de l’action de l’État.
 
La continuité territoriale s’entend du renforcement de la cohésionentre les différents territoires de la République, notamment lesterritoires d’outre-mer, et de la mise en place ou du maintiend’une offre de transports continus et réguliers à l’intérieur deces territoires et entre ces territoires et la France hexagonale.».
 
Subséquemment, l’article L.1803-4 du Code des transports, relatifau principe de continuité territoriale, prévoit l’éligibilité àl’aide pour les transports intérieurs, sous réserve de difficultésd’accès au territoire et dispose que l’aide s’applique « en raisondes difficultés particulières d’accès à une partie de sonterritoire ».
 
La Polynésie française se distingue par la présence de 76 îleshabitées parmi les 118 dispersées sur 5,5 millions de km² dansl’océan Pacifique. A titre d’exemple, la distance entre Hiva oadans l’archipel des Marquises, et Papeete dans l’archipel des îlesde la Société, est de 1 422 kilomètres, soit environ 5 heures devol et moyennant 500 euros.
 
Le gouvernement polynésien, conscient des enjeux découlant de lamobilité, s’est substitué à l’État en proposant la prise en charged’une partie des coûts liés à la mobilité interinsulaire.Toutefois, ces coûts pèsent sur la collectivité, mais aussi sur lesautres consommateurs qui ont observé le prix des billets d’avionaugmentés en raison de l’existence de cette aide locale.
 
Le désenclavement de ces territoires est plus que jamais essentiel.Il est vital d’assurer des liaisons entre les différents archipels,en particulier vers le chef-lieu, Papeete, afin de répondre à desbesoins quotidiens tels que l’accès aux hôpitaux, à l’éducation,aux emplois, aux démarches administratives et aux servicespublics.
 
À ce jour, seul la Guyane bénéficie de ce dispositif. L’Étatfinance ce dispositif à haut de 1,5 million d’euros. Bien que cetteaide soit cruciale pour ce territoire en raison de ses propresdifficultés, elle devrait également s’étendre à aux 118 îles de laPolynésie, réparties sur un territoire équivalent à celui del’Europe, dans l’océan Pacifique.