ART. 42	N°II-3146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3146
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	50 000 000	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	0	50 000 000	
SOLDE	-50 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réduire les crédits alloués àl’aide juridictionnelle (AJ) tout en alertant le gouvernement surla hausse continue et exponentielle de ce postebudgétaire. 
Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport dejuillet 2023, le budget consacré à l’AJ a doublé en dix ans,passant de 342 millions d’euros en 2017 à 630 millions en 2022 (+13 % par an), en raison notamment de l’augmentation du nombre deprocédures y ouvrant droit et des barèmes permettant sonversement. Le budget alloué à l’AJ dans le PLF 2025 est enlégère croissance, à  660 951 691 euros en AE et CP(+0,37%). 
Dans ce contexte, cet amendement vise à inciter le gouvernementà mettre en oeuvre les différentes recommandations de la Cour descomptes dans le rapport précité, pour réduire le cout global del’aide juridictionnelle, et à intensifier la lutte contre les abuset les fraudes en la matière. 
Dans ce cadre, une attention particulière doit être portée àl’aide juridictionnelle versée aux personnes étrangères. Cesdépenses n’ont cessé d’augmenter durant ces dernières années, dansun contexte de massification du contentieux du droit desétrangers. Selon le document de politique transversale (DPT)relatif à la “Politique française de l’immigration et del’intégration”, les dépenses liées à l’AJ des étrangers ont ainsiatteint 55,5 millions d’euros en 2023 et devraient atteindre 62,6millions d’euros en 2025. Il convient par ailleurs de tirer toutesles conséquences de la  décision du Conseil constitutionnel du28 mai 2024, conduisant à accorder l’aide juridictionnelle auxétrangers en situation irrégulière, qui se traduira inévitablementpar une augmentation du nombre de procédures contentieuses enmatière de droit des étrangers et par une hausse  des dépensesd’aide juridictionnelle dans les années à venir. Dans ce contexte,il est impératif de réformer l’aide juridictionnelle, notammentpour mieux encadrer les  barèmes de l’AJ dans le cadre descontentieux de masse tels que le contentieux du droit desétrangers. 
Pour traduire ces pistes d’économies budgétaires, cet amendementréduit de 50 000 000 euros l’action 01 “Aide juridictionnelle”du programme 101 “Accès au droit et à la justice” de la missionJustice.