ART. 42	N°II-3149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3149
présenté par
M. Castellani et Mme Sanquer
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	220 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	220 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	220 000 000	220 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transpartisan, travaillé avec le collectifVacataires.org, vise à doubler la rémunération des enseignantsvacataires de l’enseignement supérieur en majorant de 220 millionsd’euros le budget du programme 150 « Formations supérieures etrecherche universitaire ». 168 000 enseignants vacataires assurentà eux seuls un quart des heures de cours dans le supérieur. Leurstatut a été pensé pour permettre à des personnes ayant un emploi àtemps plein par ailleurs de dispenser des enseignements àl’université. Or, parmi eux, 40 000 au moins sont en situation deprécarité. En prenant en compte le temps de préparation des cours,de correction des copies, de surveillance des examens ainsi que lestâches administratives qui leur sont assignées, leur taux horairepeut être jusqu’à quatre fois inférieur au SMIC. Malgré leur rôleessentiel dans l’enseignement supérieur, leur rémunération nereprésente que 0,7 % du budget de la mission « Recherche etenseignement supérieur », soit 220 millions d’euros. Si leurrémunération horaire avait augmenté au rythme du SMIC depuis lesannées 1980, leur paie serait égale au double de son niveau actuel.Le présent amendement propose donc de doubler le taux horaire desenseignants vacataires, pour retrouver le niveau qu’il aurait dûavoir s’il avait été indexé sur le SMIC horaire depuis quaranteans. Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de diminuer de 220 millions d’eurosdes autorisations d’engagement et des crédits de paiement de
l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172pour les transférer vers :
- l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à lalicence » du programme 150 à hauteur de 131 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement.
- l’action 02 « Formation initiale et continue de niveau master »du programme 150 à hauteur de 89 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement.
La répartition de ces crédits entre licence et master tientcompte des proportions de crédits de masse salariale allouésrespectivement à l’action 01 et à l’action 02 du programme 150.Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règlesimposées par l’article 40 de la Constitution mais nous nesouhaitons pas réduire les crédits de paiement et autorisationsd’engagement des actions visées. Nous demandons donc auGouvernement de lever le gage.