ART. 42	N°II-315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-315
présenté par
Mme Regol, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Simonnet, M. Lahais, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	150 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	150 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à débloquer les crédits nécessaires à lamise en place (progressive et sur plusieurs années) d’une police deproximité de 20 000 agents, capable d’agir pour la prévention de ladélinquance et des incivilités, pour assurer un renseignement deproximité qui fait souvent défaut aux officiers de policejudiciaire aujourd’hui ou pour répondre aux demandes et attentesdes habitants en termes de sécurité du quotidien, des actionscomplémentaires à celles de la police d’intervention et de lapolice d’investigation. 
L’Institut Montaigne estimait en 2022 le coût de la police deproximité à 1,23 milliard par an pour la seule masse salariale enannée pleine. Le dispositif ayant vocation à monter en puissance età se déployer, n’atteignant pas les 20 000 agents dès la premièreannée, il s’agit de débloquer pour 2025 le budget nécessaire à samise en place. La première année était budgétée à 31 millions en2022 par le même think tank pour les dépenses de personnels, maisil est raisonnable de penser qu’il faut prévoir également des coûtsd’investissement (notamment immobiliers, pour assurer desimplantations territoriales de proximité pour ces agents).
Pour ce faire, il est proposé un transfert de crédits de l’action01 “Ordre et sécurité publics” du programme “Gendarmerie nationale”vers l’action 02 “Sécurité et paix publiques” du programme “Policenationale” à hauteur de 150 millions d’euros.
Nous proposons au Gouvernement de lever le gage.