APRÈS ART. 64	N°II-3150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3150
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa de l’articleL. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après lemot : « mois », sont insérés les mots :« , ne faisant pas l’objet d’une décision d’éloignement duterritoire pour motif d’ordre public relevant du livre VI du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou desdispositions des articles 131‑30 et 131‑30‑2 du codepénal. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit uneaugmentation de plus de 111 millions d’euros (+9,21 %) des créditsalloués à l’aide médicale d’Etat, par rapport à la loi de financesinitiale 2024. Ceux-ci s’élèveraient à plus de 1,3 milliard d’eurosen 2025
Cette augmentation des crédits est principalement liée à unehausse tendancielle du nombre de bénéficiaires de l’AME : au 31décembre 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit communa augmenté de 11,0 % par rapport à 2022, atteignant les 456 689bénéficiaires. Elle s’inscrit dans une tendance de long terme : lenombre de bénéficiaires de l’AME a plus que triplé en vingt ans,passant de 180 415 en 2003 à plus de 450 000 aujourd’hui. 
Depuis 2019, parallèlement aux actions menées en matière delutte contre l’immigration irrégulière, le Gouvernement a mis enplace diverses mesures visant à assurer une plus grande efficienceet une plus grande maîtrise des dépenses de l’AME, notamment enrenforçant la lutte contre la fraude. 
Face à l’impératif de réduction du déficit public, qui constitueà juste titre une priorité du gouvernement, et face à la haussecontinue du nombre de bénéficiaires de l’AME, il est nécessaired’aller plus loin en réformant l’AME pour en réduire durablement lecoût pour nos finances publiques. Il s’agit également d’unimpératif pour garantir l’acceptabilité sociale de cedispositif. 
A cet égard, le rapport remis au gouvernement par Claude Evin etPatrick Stefanini en décembre 2023 fournit un ensemble derecommandations utiles pour mener à bien cette réforme. 
Parmi ces recommandations, la missionEvin-Stefanini propose que l’intervention d’une mesured’éloignement prise par une autorité administrative ou judiciaireconcernant les étrangers dont le comportement constitue une menacepour l’ordre public entraîne la suppression du bénéfice del’AME. Comme le souligne les rapporteurs, la solidariténationale ne devrait pas pouvoir jouer au bénéfice d’étrangersayant fait l’objet au terme de procédures parfois très longues etrespectueuses des droits de la défense d’une mesure d’éloignementpour ces motifs.
Cet amendement met en oeuvre cette recommandation en modifiantl’article L.251-1 du CASF pour exclure du bénéfice de l’AMEles personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoirepour motif d’ordre public (obligation de quitter le territoirefrançais, arrêté d’expulsion, interdiction du territoirefrançais).