APRÈS ART. 64	N°II-3151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3151
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’actionsociale et des familles, après le mot : « ressources », sontinsérés les mots : « du foyer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit uneaugmentation de plus de 111 millions d’euros (+9,21 %) des créditsalloués à l’aide médicale d’Etat, par rapport à la loi de financesinitiale 2024. Ceux-ci s’élèveraient à plus de 1,3 milliard d’eurosen 2025
Cette augmentation des crédits est principalement liée à unehausse tendancielle du nombre de bénéficiaires de l’AME : au 31décembre 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit communa augmenté de 11,0 % par rapport à 2022, atteignant les 456 689bénéficiaires. Elle s’inscrit dans une tendance de long terme : lenombre de bénéficiaires de l’AME a plus que triplé en vingt ans,passant de 180 415 en 2003 à plus de 450 000 aujourd’hui. 
Depuis 2019, parallèlement aux actions menées en matière delutte contre l’immigration irrégulière, le Gouvernement a mis enplace diverses mesures visant à assurer une plus grande efficienceet une plus grande maîtrise des dépenses de l’AME, notamment enrenforçant la lutte contre la fraude. 
Face à l’impératif de réduction du déficit public, qui constitueà juste titre une priorité du gouvernement, et face à la haussecontinue du nombre de bénéficiaires de l’AME, il est nécessaired’aller plus loin en réformant l’AME pour en réduire durablement lecoût pour nos finances publiques. Il s’agit également d’unimpératif pour garantir l’acceptabilité sociale de cedispositif. 
A cet égard, le rapport remis au gouvernement par Claude Evin etPatrick Stefanini en décembre 2023 fournit un ensemble derecommandations utiles pour mener à bien cette réforme. 
Comme le souligne ce rapport, les dispositions actuelles dudroit permettent, lorsqu’un demandeur de l’AME a pour conjoint,partenaire de PACS ou concubin, une personne de nationalitéfrançaise ou en situation régulière, que les ressources de cettedernière ne soient pas prises en compte pour l’admission àl’AME. 
Pour mettre fin à cette situation dérogatoire au droit commun dela sécurité et de la protection sociales, la mission Evin-Stefaninirecommande ainsi de prendre en compte les ressources del’ensemble du foyer pour l’admission à l’AME, lorsque lesdemandeurs sont conjoints, partenaires de PACS ou concubins.
C’est l’objet du présent amendement qui opère une modificationde l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et desfamilles (CASF) pour garantir la prise en compte des ressourcesfinancières de l’ensemble du foyer d’un demandeur del’AME.