ART. 42	N°II-3153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3153
présenté par
M. Peytavie, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	3 000 000	0	
Protection maladie	0	3 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, issu d’une recommandation d’AddictionsFrance, a pour objectif d’ouvrir des crédits destinés à la mise enplace d’une campagne nationale de prévention sur l’addiction auxparis sportifs.
Rappelons tout d’abord, qu’entre 2019 et 2021, le budgetpublicitaire alloué par les plateformes de jeu d’argent et dehasard a augmenté de 26 %. Les publicités pour les paris sportifs,notamment, font l’objet de campagnes publicitaires intenses pendantles compétitions de football, comme cela a été constaté en 2022pendant la coupe du monde ou encore cet été pendant l’Euro defootball. Ces publicités ont été largement critiquées par lesmédias et l’opinion publique car elles incitent fortement à despratiques de jeu excessives.
De manière générale, les compétitions sportives créent unengouement pour les paris sportifs. En effet, l’activité des parissportifs en ligne est marquée par une croissance spectaculaire de44 %, soit 8 milliards d’euros de paris en 2021. Rappelonségalement que les opérateurs de paris sportifs en ligne se font desmarges excessivement généreuses et ce, sur le dos des joueurs. Leproduit brut des jeux encaissés par les différents opérateurs aaugmenté de plus de 200 % depuis 2017, atteignant ainsi 1,4milliard d’euros en 2023.
A titre de comparaison, lors de l’Euro de football de 2016 lesmises en lignes s’élevaient, selon l’ANJ, à 135 millions d’euros.C’est 650 millions d’euros de mise sur l’Euro 2024 et 365 millionssur les Jeux olympiques, soit plus de 1 milliard d’euros sur cesdeux événements. 2024 est donc une année record en termes de parissportifs en France.
Depuis la libéralisation du marché en 2010, les opérateurs dejeux d’argent rivalisent d’ingéniosité publicitaire, promettant denous faire « vivre le sport plus fort » ou encore que « le plusimportant, c’est de gagner » de l’argent. Ces derniers allant mêmejusqu’à sous-entendre que les paris sportifs peuvent contribuer àune forme de réussite et d’ascension sociale.
Pourtant jouer comporte des risques d’addiction, en particulierchez les jeunes et les classes populaires. En effet, d’une part,Santé Publique France relève que 62 % du chiffre d’affaires issusdes paris sportifs provient des addictions. De l’autre, 72 % desparieurs ont entre 18 et 35 ans et plus d’un tiers des 15-17 ansdisent avoir déjà parié, alors que les jeunes sont 6 fois plussusceptibles de développer une addiction.
Les joueurs les plus pauvres consacrent une part de leur budgetdeux fois et demie plus élevée que les autres foyers aux jeuxd’argent. Entraînant avec par conséquent, un plus grand risqued’addiction. Les paris sportifs agissent alors comme un « véritableimpôt sur la fortune du pauvre ». 
Il est donc nécessaire que les pouvoirs publics se saisissent dela question en traitant le problème de l’addiction aux parissportifs comme un enjeu de santé publique de la même façon quel’alcoolisme, l’addiction aux stupéfiants ou encore le tabagisme.Se donnant ainsi les moyens d’une véritable politique deprévention, en incitant vivement le gouvernement à mettre en œuvredes programmes de prévention ambitieux et réguliers, avec desmoyens financiers spécifiques.
Spots télévisés, affiches, publicités radios, réseaux sociauxsont autant de canaux susceptibles de diffuser la campagne.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
Il prélève 3 millions d’euros sur l’action 2 « Aide médicale del’Etat » du programme 183 « Protection maladie »
Il transfère 3 millions d’euros vers l’action 15 : « Préventiondes risques liés à l’environnement et à l’alimentation » duprogramme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins».
Nous proposons ce transfert de crédits afin de respecter lesrègles de recevabilité imposées par l’article 40 de laConstitution. Néanmoins, nous appelons fortement le Gouvernement àlever le gage eu égard de l’ampleur du phénomène et de sesretombées néfastes sur bon nombre de citoyens et citoyennes.