ART. 42	N°II-3155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3155
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	7 536 600	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes enmatière de lutte contre les violences sexistes etsexuelles(ligne nouvelle)	7 536 600	0	
TOTAUX	7 536 600	7 536 600	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le dispositif deformation continue obligatoire de la police et de la gendarmerie enmatière de lutte contre les violences conjugales et contre lesviolences sexuelles (hors couple) n’existe que partiellement. Nousmanquons, par ailleurs, d’indicateurs permettant d’en avoir uneconnaissance chiffrée. Cet amendement vise à généraliser laformation continue obligatoire en la matière et à le rendreréellement obligatoire.
Sur la base des estimations desassociations pour 2023, on compte 27 000 officiers de policejudiciaire et 30 000 agents de police judiciaire à former sur cinqans, pour un cout unitaire de la formation de 2 070 euros pour 3jours. Le montant de ces formations est réparti en deux,correspondant au budget nécessaire pour la politique contre lesviolences sexuelles (15%) et pour la politique contre les violencesconjugales (85%), conformément au ratio des signalements faits auxforces de sécurité. En ajoutant les couts de remplacements desagents occupés par la formation, les associations féministesestiment que le coût total de la généralisation d’une formationcontinue réellement obligatoire (qui couvrirait à la fois lesquestions de violences conjugales et les violences sexuelles horscouple) qui s’imposerait aux agents de police et de gendarmeries’élèvent à 7 536 600 euros par an en 2023. 
Il y a urgence à financer tous lesdispositifs qui permettraient d’éradiquer les violences sexistes etsexuelles de toutes natures à l’égard des femmes. Année aprèsannée, le décompte des féminicides, tenu à jour par lesassociations (99 depuis le début de l’année 2024), n’a produitaucun changement de cap du gouvernement. Les associationsféministes avaient pourtant mis au point un plan pour lutter contreles violences sexistes et sexuelles. En outre, 94 000 femmes sontvictimes chaque année de viols ou tentatives de viols. Dans 91 %des cas, ces agressions sont commises par une personne connue de lavictime, la moitié par le conjoint ou l’ex-conjoint. Plusgénéralement, 213 000 femmes subissent chaque année des violencesphysiques ou sexuelles de la part de leur partenaire ouex-conjoint. Selon un rapport du ministère de la Justice, 41 % desfemmes ont déjà subi des violences de la part de leurcompagnon.
Le groupe LFI-NFP avait présenté unplan de gouvernement dans le cadre des élections présidentielles etlégislatives de 2022. Nous partageons la demande des associationsd’allouer 2,6 milliards d’euros pour éradiquer les violencessexistes et sexuelles. Pour éradiquer les féminicides et toutes lesviolences sexistes et sexuelles, il faut se donner les moyens pourmettre à l’abri et sanctionner. Mais il faut aussi s’attaquer auxstéréotypes de genre qui maintiennent les femmes victimes dans lesilence et la peur, ou qui leur opposent de la suspicion ou duretournement de culpabilité lorsqu’elles décident de parler.
La mise en place d’une formationcontinue réellement obligatoire, efficace et humaine à destinationde nos forces de l’ordre a son rôle à jouer. Elle est cruciale pourmettre fin à la double peine qui trop souvent accable les femmesvictimes qui ne sont ni crues, ni entendues par des agents censésrecueillir leur parole. Si, par exemple, les victimes de violencesconjugales, en écrasante majorité des femmes, sont de plus en plusnombreuses à oser pousser la porte du commissariat (224 000 dépotsde plainte pour ce motif en 2022, soit 15% de plus qu’en 2021),seul un quart d’entre elles osent porter plainte. Surtout, 80 % deces plaintes sont classées sans suite.
Pendant leur cursus, les agents depolice ne bénéficient aujourd’hui que de 9 heures de formation surla lutte contre les violences faites aux femmes. Nous estimons pournotre part que cette formation devrait passer à deux ans, enrévisant la formation dispensée dans les écoles nationales. Cesformations devraient notamment être enrichies de sociologie, depsychologie, de formation à la lutte contre les discriminations, detechniques de désescalade, d’éthique ou encore de relation avec lescitoyens.
Nous proposons de diminuer de 7 536600 euros en AE et en CP l’action 01 “Ordre public et protection dela souveraineté” du programme 176 “Police nationale” et de créditerde 7 536 600 euros en AE et en CP un nouveau programme intitulé”Formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes enmatière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles”. Nousappelons le Gouvernement à lever le gage.