ART. 42	N°II-316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-316
présenté par
Mme Godard, Mme Récalde, M. Baptiste, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Eskenazi, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Fégné, M. Roussel, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	170 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Compensation du financement par les départements de l’extension du« Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privéà but non lucratif(ligne nouvelle)	170 000 000	0	
TOTAUX	170 000 000	170 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àprévoir la compensation aux Départements de l’extension du Ségurdécidée sans concertation en juin avec effet rétroactif.
Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernementafin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble desprofessionnels non encore concernés par ce dispositif, dans lesecteur sanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif. 
Validée en un temps record, à quelques jours des électionslégislatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accordpolitique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État etles Départements, pour s’assurer de sa soutenabilitéfinancière. 
Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre,contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.
Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteurmédico-social sur la nécessité de rendre les métiers plusattractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment pardes mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plusbas.
Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances,en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millionsd’euros en année pleine. 
D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivementau 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreuxDépartements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget2024. 
Pour 2025, cette dépense devenue pérenne viendrait alourdir desbudgets déjà insoutenables.
Les Départements ne peuvent être réduits à de simples guichetsservant à financer les promesses de l’État. 
En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libreadministration des collectivités et d’absence de consultationpréalable, le Parlement avait voté une compensation de larevalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement surrecettes.
Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards dedépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis2022.
Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cetteextension du Ségur, cet amendement demande une compensationintégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170millions d’euros.
Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif auxannonces non concertées, mais financées par lescollectivités. 
Le présent amendement propose de créer un nouveau programme« Compensation du financement par les départements del’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire,social et médico-social privé à but non lucratif » doté d’uneunique action « Compensation du financement par lesdépartements de l’extension du « Ségur » dans le secteursanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif »,qui serait abondé de 170 millions d’euros en AE/CP. 
Seraient diminués d’autant les crédits en AE/CP de l’action 16« Protection juridique des majeurs » du programme 304« Inclusion sociale et protection despersonnes ». 
Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer lescrédits précités en faveur des majeurs, mais uniquement derespecter les règles de recevabilité financière liées à l’article40 de la Constitution et de présentation des amendements ; lesauteurs de ce amendement défendent donc la levée du« gage » et la compensation par le Gouvernement.