ART. 45	N°II-3160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3160
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1470, insérerl’alinéa suivant :
« Nombre de morts à l’issued’un refus d’obtempérer (policiers etgendarmes/citoyens) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer unindicateur permettant de renseigner le nombre de décès à l’issued’un refus d’obtempérer dans le cadre de la sécurité routière tantchez les policiers et les gendarmes que chez lescitoyens. 
Le nombre de personnes tuées pardes tirs de policiers en France ne cesse d’augmenter dans le cadred’intervention de sécurité routière. En 2021, selon les chiffres del’Inspection générale de la Police nationale (IGPN) et del’Inspection générale de la Gendarmerie nationale (IGGN), quatrepersonnes avaient été tuées dans ces circonstances, contre uneseule en 2020 en zone police. 
L’année 2022 marque uneaccélération de ces drames où l’on dénombre 12 personnes, qui ontété tuées par des tirs de policiers après des refus d’obtempérer.Ainsi, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a décidé des’autosaisir en 2022 de cinq dossiers liés à la déontologie desagents de police et de gendarmerie, dont trois concernent des tirsà l’occasion de refus d’obtempérer : la mort, le 26 mars, d’unautomobiliste à Sevran (Seine-Saint-Denis) ; la fusillade duPont-Neuf, à Paris, le 24 avril, au cours de laquelle deuxpersonnes avaient été tuées et une troisième grièvement blessée ;et, début juin, la mort de la passagère d’un véhicule dans le 18earrondissement de Paris. L’année 2023 a quant à elle, été marquéepar la mort du jeune Nahel et les révoltes urbaines qui ontsuivi.
Sans qu’aucune statistique publiquene puisse le recenser précisément, les interventions routièresconduisent trop souvent à mettre en danger la vie des effectifs dela police, de la gendarmerie ou de la population. Cettemultiplication des situations d’ouvertures de feu sur des véhiculesen mouvement doit interroger sur les conditions d’encadrement et deformation qui ont généré de tels comportements, autant que la façondont sont enseignés les textes en vigueur. Les enquêtesstatistiques ne permettent pas de distinguer les causes de refusd’obtempérer, qui peuvent relever d’infractionscontraventionnelles, de délits ou de crimes, et même avoir lieusans qu’une infraction ne soit commise.