ART. 42	N°II-3164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-3164
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	5 000 000	
Conditions de vie outre-mer	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons introduire une exception auprincipe de non ou faible participation de l’État en matière definancement des liaisons internes dans les collectivitésultramarines. 
 
En effet, en vertu de l’article 24 de la loi n° 2019-1428 du24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la continuitéterritoriale intérieure relève de la région ou de lacollectivité. L’État n’est donc pas compétent, saufexceptions. En principe, des délégations de service publicsont organisées par les collectivités régionales ou leuréquivalent. Ces DSP ont des coûts élevés car elles exigent de lapart des délégataires de lourds investissements non rentabilisés dufait du faible volume d’activité. En conséquence, ces DPS sontdifficilement soutenables par les collectivités et sont un frein àl’investissement en matière d’aménagement et d’infrastructures desterritoires, ralentissant en conséquence la mise en place desolutions alternatives à destination des populations. 
 
Cet amendement propose en conséquence de revoir le financementdes DSP locales en portant la participation de l’État à 50% sur leslignes dépourvues de liaisons routières, à l’image des communesenclavées de Guyane, afin de permettre aux collectivitésconcernées de réinjecter des fonds vers la poursuite d’undésenclavement routier. 
 
À l’heure actuelle, la Guyane est le seul territoire où l’aideà la continuité territoriale de l’État s’applique à des trajetsintérieurs, ainsi que le permet l’article 1803-4 du code destransports lorsque des difficultés particulières d’accès à unepartie du territoire le justifient. 
 
L’État, via la DGAC, participe marginalement au financementde la DSP en cours. Il contribue ainsi au financement de deuxliaisons (Cayenne – Maripasoula et Cayenne – Saül), la collectivitéterritoriale de Guyane prenant en charge le complément. Autotal, le coût de cette DSP s’élève à 10 millions d’euros par an,dont 8,5 à la charge de la collectivité et 1,5 de la DGAC. Cetamendement propose de flécher 5 millions d’euros supplémentairevers la politique de continuité territoriale afin de rééquilibrerla participation financière de l’État à cette DSP.
 
Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :    
 
- Une augmentation de 5 000 000 € des AE et des CP de l’action 03”Continuité territoriale” du programme 123 “Conditions de vieoutre-mer” de la mission Outre-mer.
- Une diminution de 5 000 000 € des AE et des CP de l’action 01”Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer” de lamission Outre-mer.
Toutefois, les auteurs de cet amendement précisent qu’ils nesouhaitent en aucun cas amputer les crédits du programme visé parcette diminution mais sont contraints par les modalitésd’amendement du projet de loi de finances. Ils demandent donc auGouvernement de lever le gage et de procéder à l’abondement descrédits nécessaires à la mise en œuvre de la politique visée parcet amendement.