APRÈS ART. 60	N°II-3167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
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AMENDEMENT N°II-3167
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport relatif aux besoins en matièred’infrastructures routières dans les territoires ultramarinsrelevant des articles 73 et 74 de la Constitution. Ce rapportprécise notamment les moyens financiers nécessaires pour répondreaux besoins identifiés et permettre un désenclavement routier etaéroportuaire de l’ensemble des collectivités relevant desarticle 73 et 74 de la Constitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à la représentation nationaled’être le réceptionnaire d’un état des lieux des infrastructures(maritimes, aéroportuaires et routières) dans l’ensemble desdépartements, régions et collectivités d’outre-mer. Ce rapportpermettra par la suite au Parlement d’être en mesure de seprononcer sur les éventuelles dispositions législatives à élaborerpour mener à bien le désenclavement de ces territoires, qui sedécline non seulement vis à vis de l’hexagone, mais également entreles territoires ultramarins ainsi qu’à l’intérieur même de cesterritoires.
 
L’ensemble des territoires ultramarins est touché, à sa manière eten des proportions qu’il convient de distinguer afin d’identifierles moyens à dégager pour y remédier, par cette problématique derupture de continuité territoriale : qu’il s’agisse d’unréseau de transport réduit, d’un réseau routier restreint,d’aérodromes intérieurs rustiques, de l’absence de train, ledéveloppement et la modernisation des infrastructures est nonseulement une nécessité à l’adresse de la qualité de vie despopulations ultramarines, mais également un enjeu stratégiquecapital.
 
Ne serait-ce que pour la cohérence des ambitions françaisesaffichées en matière de transition environnementale, la mise enplace d’un réel plan de construction massive et ciblée permettraità ces territoires de s’émanciper du modèle tourné versl’utilisation massive de la voiture individuelle, seul modèleviable dans des territoires où les offres alternatives sont, si cen’est inexistantes, réduites à peau de chagrin.