ART. 42	N°II-3169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-3169
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	600 000	
Conditions de vie outre-mer	600 000	0	
TOTAUX	600 000	600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons augmenter les moyens allouésaux Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR), quis’élèvent à 600 000 € en AE et en CP. 
 
Renforcée et étendue par la loi n° 2012‑1270 relative à larégulation économique outre-mer du 20 novembre 2012, l’action deces observatoires, présents dans les cinq départements etcollectivités uniques d’outre-mer, ainsi qu’àSaint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, porte surl’amélioration de la capacité d’information des consommateurs etdes pouvoirs publics.
 
Toutefois, les OPMR souffrent d’un manque de moyens humains etfinanciers afin d’assurer effectivement les missions qui lui sontdévolues par la loi. En outre, dans le cadre de l’exercice de leurfonction, ces observatoires se retrouvent souvent confrontés ausecret d’affaires, les empêchant ainsi d’accéder aux informationsutiles à la structuration des prix. 
 
Cet amendement vise ainsi à doubler les moyens financiers ethumains nécessaires au bon fonctionnement des OPMR qui assurent unemission essentielle et qui ont rôle majeur à jouer en termes detransparence face au phénomène de vie chère qui touche l’ensembledes territoires ultramarins.
 
Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :   
 
- Une augmentation de 600 000 € des AE et des CP de l’action02 « Aménagement du territoire » du programme 123« Conditions de vie » de la mission Outre-mer.
- Une diminution de  600 000 € des AE et des CP del’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi outre-mer »  de la missionOutre-mer. 
 
Toutefois, les auteurs de cet amendement précisent qu’ils nesouhaitent en aucun cas amputer les crédits du programme visé parcette diminution mais sont contraints par les modalitésd’amendement du projet de loi de finances. Ils demandent donc auGouvernement de lever le gage et de procéder à l’abondement descrédits nécessaires à la mise en œuvre de la politique visée parcet amendement.