ART. 42	N°II-3174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3174
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	1	
Fonds de soutien à la création d’un revenu de remplacement pour lesartistes-auteurs(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel dugroupe LFI-NFP, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur laprécarité économique structurelle des artistes-auteurs et lanécessité de mettre en place un revenu de remplacement afin de leurpermettre d’y faire face.
Les artistes-auteurs sont desactrices et des acteurs essentiels de la vie culturelle, artistiqueet intellectuelle de notre pays. Néanmoins, la nature même dutravail des artistes-auteurs - qui ne sont pas rémunérésdirectement pour leur travail en tant que tel, mais parl’exploitation de leurs oeuvres par des “diffuseurs”, qui leurreverse une part plus ou moins juste des revenus ainsi générés -les fait vivre dans une précarité économique structurelle. Parailleurs, avec l’irruption de l’intelligence artificielle dans ledomaine de la culture, les faibles revenus que touchent la trèsgrande majorité d’entre eux sont même menacés : le 27 septembredernier, un rapport présenté par l’ADAGP et la SGDL (organismesprofessionnels de collecte des revenus issus des droits d’auteurs)souligne que 16 % des artistes auteurs constatent dès aujourd’huiune baisse de leur activité liée à l’arrivée des IA génératives.Cela peut paraître peu, a priori, mais c’est déjà le signe fortd’une bascule économique selon les observateurs. Dans le domainedes lettres, la proportion s’aggrave dans la traduction où 26 %déclarent avoir constaté une baisse d’activité avec le recours àl’IA de leurs commanditaires.
Dans ce contexte très difficile, laquestion des moyens financiers dont disposent l’artiste-auteur lorsdes périodes d’inactivité se pose avec encore plus d’acuité. Eneffet, il n’a le droit à aucune ressource autre que les minimassociaux, ce qui pose de façon évidente la question des moyens dontil dispose pour subvenir à ses besoins les plus élémentaires. Cetteprécarité structurelle du métier d’artiste-auteur est un frein àl’exercice de cette activité.
Conscient de ces difficultés, nousavons co-signé la proposition de loi défendue par le groupe GDRdepuis plusieurs années pour instaurer un revenu de remplacementpour les artistes-auteurs. Elle prévoit que l’artiste-auteur ensituation de perte de ressources, devrait effectuer une déclarationauprès de France travail, créant ainsi une « date anniversaire ». Àcette date, il devrait alors justifier d’un seuil minimum derevenus d’activité – par exemple 300 heures de SMIC reçus au coursdes douze mois précédents, ressources qu’il doit transformer en «heures » de travail suivant un barème simple à établir par lanégociation collective. Dès que ce volume horaire dépasse ce seuil,ses droits sont ouverts, de la même façon que pour les salariésintermittents relevant des annexes 8 et 10 de l’Unedic.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits à hauteur de 1 euro en crédits de paiementet en autorisation d’engagement de l’action 07 du programme 224 -Soutien aux politiques du ministère de la Culture, vers un nouveauprogramme “Fonds de soutien à la création d’un revenu deremplacement pour les artistes-auteurs”. Notre intention n’est pasde ponctionner le programme 224 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.