APRÈS ART. 61	N°II-3175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3175
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La seconde phrase du2° du I de l’article L. 2334‑7 du code général descollectivités territoriales est supprimée.
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la dotationsuperficiaire allouée à la Guyane. 
En superficie, ce territoire est proche de celle duPortugal. 16 des 22 communes que compte la Guyane sont lespremières communes les plus grandes France, à commencer parMaripasoula, qui, avec une superficie de 18 360 km2 est la plusgrande ville de France. 
Au regard du rythme d’accroissement de ces communes, leplafonnement du montant de la dotation superficiaire prévue parl’article L. 2334‑7 du code général des collectivitésterritoriales au triple du montant de la dotation de base nousparaît injustifiée et introduit par ailleurs une ruptured’égalité.