AVANT ART. 61	N°II-3176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3176
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La seconde phrase du2° du I de l’article L. 2334‑7 du code général descollectivités territoriales est ainsi modifiée : 
1° L’année :« 2005 » est remplacée par l’année :« 2025 » ;
2° Le mot :« triple » est remplacé par le mot :« quintuple ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous souhaitons que le plafonnementde la dotation superficiaire allouée à la Guyane ne soit pluslimitée au triple du montant de la dotation de base mais puisseatteindre jusqu’au quintuple du montant de la dotation debase. 
En superficie, ce territoire est proche de celle duPortugal. 16 des 22 communes que compte la Guyane sont lespremières communes les plus grandes France, à commencer parMaripasoula, qui, avec une superficie de 18 360 km2 est la plusgrande ville de France. 
Au regard du rythme d’accroissement de ces communes, leplafonnement du montant de la dotation superficiaire prévue parl’article L. 2334‑7 du code général des collectivitésterritoriales au triple du montant de la dotation de base nousparaît injustifiée et introduit par ailleurs une ruptured’égalité.