AVANT ART. 61	N°II-3177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3177
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I de l’articleL. 2334‑23‑1 du code des collectivités territoriales estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
 
« Afin d’assurer l’équité des dispositifs de péréquationverticale et horizontale de la dotation d’aménagement des communesd’outre-mer mentionnée à l’article L. 2334‑13 du code généraldes collectivités territoriales, il est institué, annuellement, unesimulation d’alignement sur le droit commun des modalités depéréquation verticale et horizontale afin d’évaluer leur impactfinancier global ainsi que la pertinence des critères d’éligibilitéretenus. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons instaurer un mécanismepermettant à l’État et aux collectivités ultramarines de s’assurerannuellement de l’équité des dispositifs de péréquation entre lesoutre-mer et l’hexagone et ainsi prémunir les finances localesd’une nouvelle période de rattrapage.
 
En effet, les communes des départements et collectivitésd’outre-mer ne sont pas éligibles à la dotation d’aménagement de ladotation globale de fonctionnement en tant que telle. Une dotationspécifique, destinée aux communes d’outre-mer, est composée d’unequote-part alimentée par une fraction de la DSU et de la DSR, etd’une quote-part alimentée par la DNP réunies au sein d’unedotation spécifique, la dotation d’aménagement des communes etcirconscriptions territoriales d’outre-mer (DACOM). Le mode decalcul de la dotation d’aménagement ultramarine traduit en théoriela solidarité nationale en faveur des communes d’outre-mer en leuraffectant une quote-part plus favorable que celle résultant de leurstrict poids démographique.
 
Toutefois, si, rapportée à la population de chaque territoire, laDGF est facialement plus favorable outre-mer, il a pu être démontréque la DACOM défavorisait globalement les communes des DROM. Ainsi,l’avantage réel de ce système de quote-part majorée de péréquationa été questionné. En 2017, la Cour des comptes elle-même a noté lesfaiblesses de la DACOM en soulignant que « la création de cesquotes-parts, accompagnées de critères de répartition de lapéréquation propres à l’outre-mer ne permet pas de s’assurer entoute transparence de l’équité de ces dispositifs de péréquationentre l’outre-mer et l’hexagone ».
 
Le PLF pour 2020 a ainsi initié une trajectoire de« rattrapage » sur cinq ans des montants attribués autitre de la péréquation dans les DROM, y compris Mayotte, par uneaugmentation progressive du taux de majoration. Si, dans le cadrede l’examen budgétaire du projet de loi de finances pour 2023, ilavait été annoncé que ce rattrapage adopté en LFI pour 2020 seraitfinalement mis en œuvre sur quatre ans au lieu de cinq ans, ilconvient toutefois de s’assurer, d’une part, de l’efficacité réellede cette trajectoire au cours des quatre dernières années, etd’autre, que l’évolution des dotations de péréquation à l’échellenationale ne fasse pas peser un risque renouvelé de voir un nouveaudécalage apparaître en défaveur de l’outre-mer.
 
Cette mesure nous paraît d’autant plus justifiée que la missionoutre-mer du projet de loi de finances pour 2025 fait état d’unebaisse de 40,06% en AE et 34,41% en CP des crédits attribués àl’action 06 « Collectivités territoriales », sans que lesdéterminants de cette variation à la baisse ne soient clairementidentifiés, le tout dans un contexte d’austérité budgétaire visantà faire participer de manière inique les collectivitésterritoriales au redressement des finances publiques.