APRÈS ART. 64	N°II-3178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3178
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le bilan de la réforme visant à intégrerla formation d’officier de police judiciaire à la formationinitiale des policiers et gendarmes. Ce rapport présente notammentles effets de cette réforme sur le niveau de formation desofficiers de police judiciaire au respect des droits et libertéspublics et individuels. Il évalue précisément l’impact de cetteréforme sur les finances publiques ainsi que ses résultats réelssur l’attractivité de la fonction.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2022, la formationd’officier de police judiciaire (OPJ) est intégrée dans laformation initiale des gardiens de la paix. Jusqu’ici, il existaitune condition de trois années d’ancienneté appliquées aux policierset gendarmes pour se présenter à l’examen d’OPJ. Cette réforme,organisée par la LOPMI a été présentée comme répondant à une”logique de redynamisation de la filière investigation”.Concrètement, elle permet le passage de l’examen d’OPJ dès la finde la scolarité en école de police ou de gendarmerie, ce qui setraduit concrètement par la mise en place d’une formation destinéeà cet examen au sein de la formation initiale, qui, depuisseptembre 2022, avait été rallongée à cette fin.
Au contraire de ce qu’a prétendu legouvernement pour justifier cette réforme, la généralisation quecelle-ci suppose n’aura pour effet que d’affaiblir l’investigation,en diluant la formation d’OPJ dans la formation initiale. Uneaggravation des vices de procédure, et donc un allongement du tempsde traitement des affaires, était d’ores et déjà attendu.
La suppression de la conditiond’ancienneté nous est apparue dangereuse dès 2022. Celle-cipermettait aux officiers d’acquérir dans leur pratique une certaineexpérience leur permettant d’utiliser de leurs pouvoirs,particulièrement conséquents (placements en garde à vue,réquisitions, perquisitions, visites domicilaires...), sans porteratteinte aux libertés publiques et individuelles. Justement, cetéquilibre indispensable était essentiellement acquis soit parexpérience, soit via le module OPJ qui permettait à celles et ceuxsortant OPJ de l’école de pouvoir recevoir immédiatement leurhabilitation. Cette réforme nous apparaissait dès lors d’autantplus dangereuse que la même LOPMI avait considérablement accru lespouvoirs des officiers de police judiciaire, en ouvrant le droitaux procureurs de délivrer des instructions générales. Sousprétexte d’allègements administratifs, l’article 13 avait en effetautorisé les OPJ à par exemple demander la remise d’enregistrementde vidéosurveillance des lieux d’une infraction, la recherche decomptes bancaires d’un suspect, les données d’état civil ou encore« les données relatives à la lecture automatisée de plaquesd’immatriculation », pour les crimes et délits punis d’au moins 1an d’emprisonnement et jusqu’à 6 mois.
Cette réforme de la policejudiciaire, comme tant d’autres réformes sous le dernierquinquennat, n’a eu à notre sens que pour effet d’accroitre lapression pénale sur les populations les plus précaires. Le fait quecette réforme ait été organisée par une loi de programmation de lapolice, alors qu’elle aurait du relever du périmètre de la justice,était déjà éloquent. Deux ans après cette réforme, il est toujoursaussi évident que celle-ci est passée à côté de l’enjeufondamental, à savoir la création d’une filière dédiée àl’investigation. Nous estimons pour notre part que la police doitêtre reformée et que deux principaux pôles doivent l’organiser.D’une part la police de proximité, chargé de garantir la sécuritédu quotidien, et d’autre part la police judiciaire recentré sur dutravail au long court et notamment les enquêtes.
Le groupe LFI-NFP demande donc augouvernement de présenter au Parlement un rapport présentant unbilan complet de cette réforme et de ses conséquences, notammentsur le taux de formation des OPJ au respect des droits et libertéspubliques et individuelles. Ce rapport évaluera également leseffets réels de cette réforme sur l’attractivité de la fonction,argument avancé par le gouvernement pour la justifier. Il devraenfin présenter un audit détaillant le coût de cette réforme pourles finances publiques. En effet, aucun audit n’a été conduit surl’ensemble de la réforme de la police judiciaire. Le présentamendement entend ainsi remédier à ce défaut manifested’information du Parlement, chargé de contrôler l’action dugouvernement.