ART. 42	N°II-3188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3188
présenté par
M. Breton et Mme Kremer
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	1 100 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	1 100 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1 100 000	1 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de transférer 1 million d’euros(AE = CP) de l’action 1 « Développement de la technologiespatiale au service de la science » du programme 193« Recherche spatiale » vers l’action 1 « Aidesdirectes » du programme 231 « Vie étudiante », dansle but d’habiliter tous les établissements d’enseignement supérieurprivés d’intérêt général (EESPIG) à recevoir des étudiantsboursiers sur critères sociaux.
Les EESPIG, établissements privés à but non lucratif et encontrat avec l’État, sont engagés dans le service public del’enseignement supérieur et de la recherche (art. L 732-1 du Codede l’éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherchepublique (art. L 112-2 du Code de la recherche).
Or, ces établissements ne sont pas systématiquement habilités àaccueillir des boursiers sur critères sociaux (CROUS), en dépit deleur caractère non lucratif, des contrôles réguliers de leursformations, et surtout de l’exigence d’une politique socialeinscrite dans leur contrat avec l’État.
En cause, un cadre juridique obsolète qui n’accordel’habilitation de droit qu’aux établissements d’enseignementsupérieur privés créés avant 1952 (art. L.821-2 du Code del’éducation), les autres devant déposer régulièrement des demandesd’agrément auprès du rectorat, formation par formation. Pour lesnouvelles formations, la contrainte est d’autant plus forte :la demande ne peut être déposée qu’après au moins une premièrecohorte de diplômés.
Ainsi, un jeune souhaitant suivre une nouvelle formation encybersécurité proposée par un EESPIG et en lien direct avec lesattentes du marché du travail, devra renoncer à sa bourse CROUS. Cecadre juridique inadapté pénalise autant l’étudiant quel’établissement et les entreprises en recherche de ce profil dediplômés dans des domaines en tension.
Les EESPIG se retrouvent ainsi face à des injonctionscontradictoires de l’État, qui leur demande d’une part d’ouvrir denouvelles formations pour répondre aux besoins du marché du travailet d’autre part d’accueillir davantage de boursiers sur critèressociaux, sans pour autant leur permettre d’en accueillir danstoutes leurs formations.