ART. 42	N°II-3189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3189
présenté par
M. Breton et Mme Kremer
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	25 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	25 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de transférer 25 million d’euros(AE = CP) de l’action 1 « Développement de la technologiespatiale au service de la science » du programme 193« Recherche spatiale » vers l’action 4« Établissements d’enseignement privés » du programme 150« Formations supérieures et recherche universitaire »,dans le but de renforcer le versement de la subvention pour chargesde service publique de l’État aux établissements d’enseignementsupérieur privés d’intérêt général (EESPIG).
Les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêtgénéral (EESPIG), non lucratifs et en contrat avec l’État, sontengagés dans le service public de l’enseignement supérieur et de larecherche (art. L 732-1 du Code de l’éducation) et reconnus commeopérateurs de la recherche publique (art. L 112-2 du Code de larecherche).
En 2010, la subvention pour charges de service public versée auxEESPIG était de 1 240€ par étudiant en moyenne (10% de ladépense moyenne pour un étudiant dans le public). Cette subventiona été divisée par deux et demi pour atteindre aujourd’hui 485€ parétudiant et par an en moyenne (soit moins de 4% de la dépenseannuelle moyenne pour un étudiant dans le public).
Cette baisse significative s’explique par deux facteurs.D’abord, la hausse du nombre d’étudiants accueillis (+237% depuis2010) ainsi que la hausse du nombre d’établissements qualifiésEESPIG (64 à ce jour). Ensuite, un montant total de l’enveloppedédiée aux EESPIG qui est le même qu’en 2010, en euroscourants.
La politique sociale active et la participation des EESPIG àl’effort national de recherche ainsi qu’à la formation de jeunesdiplômés dans des secteurs en tension pourraient pourtant êtredavantage soutenues par l’État. Ceci afin de répondre aux objectifsdes politiques publiques fixés à l’horizon 2030, en termes detransition écologique et de souveraineté industrielle eténergétique notamment.
À ce jour, si le PLF pour 2025 prévoit un budget de 95 millionsd’euros dédiés à l’action 4 du programme 150, il convient depréciser qu’il s’agit de montants bruts répartis en deuxenveloppes, à savoir le financement des EESPIG d’un côté et laformation des enseignants du privé, primaire et secondaire, del’autre. La subvention nette effectivement versée aux EESPIGs’élève ainsi à environ 77 millions d’euros.
Ainsi, cet amendement propose de rehausser la subvention pourcharges de service public versée aux EESPIG à hauteur de 25millions d’euros, afin de contribuer à l’atteinte d’un montant desubvention par étudiant qui permette de couvrir effectivement lecoût de la mission de service public pour les EESPIG. Il s’agit làd’une mesure d’équité pour des établissements associatifs et nonlucratifs, qui sont acteurs à part entière du service public del’enseignement supérieur et de la recherche.