ART. 42	N°II-3195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3195
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Duplessy, M. Davi, M. Fournier, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Tavernier, Mme Simonnet et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	75 000 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
Soutien aux projets associatifs par l’emploi(lignenouvelle)	75 000 000	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur associatif, c’est d’abord du travail bénévole. Pourle seul secteur associatif sportif, cela représente près de 300millions d’heures, l’équivalent de 180 000 emplois à temps plein(Insee). Mais ces bonnes volontés sont de moins en moinsentourées, de moins en moins soutenues par des salariés.
Le présent amendement vise donc à créer au sein de la mission« Emploi – travail » un programme « Soutien auxprojets associatifs par l’emploi » permettant de soutenir lesactivités d’utilité citoyenne par le développement de l’emploi dansles associations. 
Pour une association, un emploi constitue un pas vers lapérennisation des activités, le développement de nouvellesactivités et le soutien du travail bénévole. 
Une des solutions pour permettre davantage de recrutements dansles associations est la création d’emplois d’utilité citoyenne.Certaines régions ont mis en place de tels dispositifs, axés surles projets associatifs avant tout, et les évaluations qui en sontfaites en montrent tout le bénéfice pour l’emploi et pour lacollectivité. Mais ils ne sont pas généralisés, et l’action del’Etat peut en la matière permettre d’assurer une égalité detraitement pour les associations quelle que soit leur implantation.Nous proposons donc que soit mise en place une expérimentation auniveau national. Il s’agirait d’une aide sur 3 ans, aide quiimplique une prise en charge à hauteur de 80% la première année,60% la deuxième et 40% la troisième et dernière. Elle viserait lesactivités relevant du champ de l’intérêt général telles quedéfinies à l’article 200 du Code général des impôts.
Sur cette base, on estime une création de 5 135 emploisd’utilité citoyenne en 2025, en réponse à des besoins non couvertset en soutien à des activités faisant la preuve d’un impact socialpositif sur leurs territoires.
Il s’agirait d’une mise en application du rapport« Donnons-nous les moyens de l’inclusion » remis à laMinistre du Travail en 2018 par Jean Marc Borello, et quiprévoyait, en plus de dispositifs liés à l’inclusion, la mise enplace d’un dispositif spécifique permettant de soutenir la missiond’utilité sociale des associations par l’emploi.
Il s’agirait d’une traduction pour une fois concrète despropos du Président de la République lors de la séance plénière duCNR du 7 septembre dernier soulignant qu’« il est urgent detravailler à la revitalisation du monde associatif qui estconfronté à un certain nombre de défis et dedifficultés. »
Enfin, il s’agirait, d’une mesure tentant de compenser la cassedes contrats aidés d’Emmanuel Macron : depuis qu’il est arrivé àl’Elysée, le budget consacré aux contrats aidés a été divisée parsix en passant de de 4,2 milliards en 2016 (pour 459.000 contratsaidés) à 700 millions en 2022 (pour 100.000 contratsaidés). Dans le secteur sportif, c’est 20 000 emploissupprimés, a minima, depuis 2017.
L’amendement crée en conséquence une ligne budgétaire à hauteurde 75 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement via un nouveau programme ad hoc,s’intitulant « Soutien aux projets associatifs parl’emploi ». Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 dela Constitution et aux impératifs de recevabilité financière, leprésent amendement gage le mouvement financier en prélevant 75millions d’euros en autorisation d’engagement dans le programme 103« Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi ». Le groupe Ecologiste et social a proposé nombresde mesures de recettes en première partie, capables de financer lesmoyens des politiques publiques ici proposées.
Cet amendement a été proposé par le Mouvement associatif.